Interventions sur "judiciaire" de François Goulard

...cation : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La Commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié. Article 4 (art. 167-1, 177, 199-1, 361-1, 470-2 (nouveau), 768, 769 et 775 du code de procédure pénale) : Coordinations au sein du code de procédure pénale et inscription des décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au casier judiciaire : Après avoir adopté trois amendements rédactionnels et un amendement de coordination présentés par le rapporteur, la Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Titre II