Interventions sur "décembre" de François Goulard

...loi constitue un texte à la fois technique et relevant du « bricolage juridique ». En effet, il a pour objet initial de ratifier une ordonnance, celle du 18 octobre 2007, qui, d'une part, procède à des corrections de pure forme d'une première ordonnance, celle du 12 avril 2007, transposant la directive relative aux marchés d'instruments financiers dite « directive MIF », ratifiée par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et, d'autre part, étend à certaines collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions induites par la directive MIF. Le Rapporteur a précisé que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna relèvent du régime de la spécialité lé...

...é législative, l'ordonnance du 18 octobre 2007 mentionne à tort ce territoire. C'est pourquoi, le Sénat a procédé aux corrections nécessaires à l'article 1erdu projet. Cependant la rédaction de cet article doit être améliorée. En cohérence avec la correction précédemment effectuée, le Sénat a procédé, par l'adoption d'un article additionnel, à la ratification de l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, traitant des dispositions modifiant le code monétaire et financier. Ensuite, il a présenté les deux amendements gouvernementaux adoptés par le Sénat qui proposent la ratification de deux autres ordonnances, dont il faut bien constater le lien ténu avec l'objet du projet initial. L'ordonnance du 22 mars 2007 dont la ra...