Interventions sur "cassation" de François Goulard

La Cour de cassation n'affirme nullement que les banques ont manqué à leur devoir vis-à-vis du client. Elle se contente de rappeler les faits relevés par la cour d'appel. La raison pour laquelle la cour d'appel a fait droit aux demandes des liquidateurs et des époux Tapie est d'une stupidité rare : les banques seraient obligées de prêter à quiconque envisagerait un achat. À l'époque, tous les professeurs de droit ont...

C'est parce que, selon M. Tapie, les risques de pertes potentielles étaient majeurs que le CDR, donc l'État, aurait eu intérêt à recourir à la procédure d'arbitrage. Or, si tel était le cas, comment expliquer que le CDR ait été en Cour de cassation alors que la cour d'appel vous avait octroyé 135 millions ? En outre, si les informations dont nous disposons sont exactes, c'est vous qui avez pris contact avec le CDR pour aller à l'arbitrage, et non l'inverse. Enfin, une véritable négociation a-t-elle eu lieu avec le CDR quant au montant maximal des sommes pouvant vous revenir au terme de l'arbitrage ?

Si je puis me permettre, vous avez sauté un élément important : l'arrêt de la Cour de cassation.

Je rends hommage à votre compétence en matière juridique acquise au cours de ces années. Bien sûr, pour des raisons de procédure, la Cour de cassation n'a retenu qu'un seul moyen. Ce qui me gêne, c'est que, sur le plan juridique, son arrêt démolit complètement toute la construction de la sentence arbitrale.

Le portage, l'interdiction de se porter contrepartie Le Président Didier Migaud : Reprenons l'arrêt de la Cour de cassation : « Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : « Casse et annule, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre le CDR créances et le Crédit Lyonnais, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fa...