Interventions sur "art" de François Goulard

...té. Il a demandé si cela n'aurait pas pour conséquence de permettre la comparution de personnes manifestement démentes. Le rapporteur a répondu qu'en tout état de cause la décision serait prise par le Président qui n'acceptera pas la présence du mis en examen si son état de santé ne le permet pas. La Commission a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements rédactionnels du rapporteur. Art. 706-132 (nouveau) du code de procédure pénale : Appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et des décisions sur l'action civile : La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une mention inutile. Art. 706-135 (nouveau) du code de procédure pénale : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabil...