Interventions sur "arrêt" de François Goulard

... et des époux Tapie est d'une stupidité rare : les banques seraient obligées de prêter à quiconque envisagerait un achat. À l'époque, tous les professeurs de droit ont estimé cela complètement insensé. La Cour de cassation s'est saisie de ce motif énorme et n'a pas examiné les autres. L'important est qu'il y ait eu cassation et que le liquidateur et M. Tapie n'aient pas obtenu gain de cause. Si l'arrêt de la Cour de cassation avait été si favorable aux Tapie et aux liquidateurs, pourquoi auraient-ils demandé l'arbitrage à l'État ? Pour que la décision soit prise « en droit et non en équité », il aurait fallu la confier à des juridictions et non à des arbitres. Dans la sentence arbitrale je l'ai lue du début à la fin , on se demande où est le droit. Les arbitres donnent l'impression d'avoir ...

Cet arrêt, en effet, n'existe plus.

Si je puis me permettre, vous avez sauté un élément important : l'arrêt de la Cour de cassation.

Je rends hommage à votre compétence en matière juridique acquise au cours de ces années. Bien sûr, pour des raisons de procédure, la Cour de cassation n'a retenu qu'un seul moyen. Ce qui me gêne, c'est que, sur le plan juridique, son arrêt démolit complètement toute la construction de la sentence arbitrale.

Le portage, l'interdiction de se porter contrepartie Le Président Didier Migaud : Reprenons l'arrêt de la Cour de cassation : « Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : « Casse et annule, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre le CDR créances et le Crédit Lyonnais, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledi...