Interventions sur "MIF" de François Goulard

, a indiqué que ce projet de loi constitue un texte à la fois technique et relevant du « bricolage juridique ». En effet, il a pour objet initial de ratifier une ordonnance, celle du 18 octobre 2007, qui, d'une part, procède à des corrections de pure forme d'une première ordonnance, celle du 12 avril 2007, transposant la directive relative aux marchés d'instruments financiers dite « directive MIF », ratifiée par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et, d'autre part, étend à certaines collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions induites par la directive MIF. Le Rapporteur a précisé que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ...

, a rappelé les principales innovations apportées par la directive MIF : la fin du monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées qui conduit à une concurrence entre infrastructures de négociation et de d'exécution des transactions financières et, parallèlement, une série de mesures d'accompagnement permettant une meilleure protection des investisseurs et une amélioration de la qualité du processus de formation des prix, notamment en offrant ...