Interventions sur "étend" de François Goulard

...nce, celle du 18 octobre 2007, qui, d'une part, procède à des corrections de pure forme d'une première ordonnance, celle du 12 avril 2007, transposant la directive relative aux marchés d'instruments financiers dite « directive MIF », ratifiée par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et, d'autre part, étend à certaines collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions induites par la directive MIF. Le Rapporteur a précisé que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna relèvent du régime de la spécialité législative, en vertu duquel les lois ne s'appliquent sur ces territoires que si elles le mentionnent, ce que n'a pas fait la loi du 17 déc...

...e de diverses dispositions législatives, traitant des dispositions modifiant le code monétaire et financier. Ensuite, il a présenté les deux amendements gouvernementaux adoptés par le Sénat qui proposent la ratification de deux autres ordonnances, dont il faut bien constater le lien ténu avec l'objet du projet initial. L'ordonnance du 22 mars 2007 dont la ratification est proposée à l'article 3 étend et adapte à la Polynésie française le dispositif d'aide juridique et étend et adapte l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Il a indiqué qu'il ne dispose pas d'une estimation du coût de ces mesures d'extension mais qu'elles sont légitimes afin que l'ensemble de nos concitoyens bénéficie des mêmes droits. L'autre ordonnance, c...