Interventions sur "émis" de François Goulard
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...uros à la valeur du fonds ne recréait pas un effet de seuil. Le montant de 10 millions d'euros pourrait être envisagé. Le Rapporteur pour avis a fait valoir qu'un tel relèvement ne recueillerait vraisemblablement pas l'assentiment du Gouvernement, compte notamment tenu de son coût. Il s'agit par ailleurs de cibler la mesure sur les petites entreprises. La Commission a adopté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 16 ainsi modifié.
... avantage fiscal et social, d'étendre à tous leurs salariés la possibilité d'une prise en charge des dépenses liées à la téléphonie mobile et à l'Internet. M. Frédéric Lefebvre a insisté sur l'impact de telles dépenses en termes de pouvoir d'achat, pour une proportion grandissante de salariés, y compris des non-cadres. Le Rapporteur pour avis, tout en souscrivant aux objectifs de l'amendement, a émis un avis défavorable motivé par le champ extrêmement large des exonérations proposées, en particulier en matière de cotisations sociales. L'amendement a été retiré. Article additionnel après l'article 31 : Modification du recouvrement de la TVA sur les importations : La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis proposant de modifier les règles de recouvrement de la TVA pour les ...
