Interventions sur "tribunal" de François de Rugy

... identiques. Il s'agit bien d'aligner progressivement le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. Aux termes des articles 13 et 17 du projet de loi, les mineurs de treize ans, pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et les mineurs de seize ans, pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, peuvent être poursuivis par le procureur de la République devant le tribunal pour enfants en comparution immédiate. Nous sommes bien d'accord, monsieur le rapporteur !

...ale dans des délais raisonnables est nécessaire, chacun le reconnaît, l'immédiateté, en revanche, se révèle négative et contraire aux objectifs de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation édictés par l'article 2 de l'ordonnance de 1945. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Délais raisonnables et immédiateté sont, en effet, deux conceptions différentes. La saisine directe du tribunal pour enfants, s'apparentant à une forme de comparution immédiate, réduit à sa portion congrue la phase pré- sentencielle, qui fait la spécificité du droit pénal des mineurs et constitue la phase cruciale de la mission du juge des enfants. Cette étape qui précède la sanction est, de l'avis des professionnels, essentielle au travail de réflexion du jeune, quant au fait qu'il a commis, sur son rappo...

...ant de personnes tirées au sort soit convoqué ». Une telle réponse trahit, de fait, l'incapacité d'appliquer la loi présentée ici dans des conditions satisfaisantes et conformes à ce que vous affichez aux yeux de l'opinion publique, d'autant que cette réforme sera partielle et qu'il sera bien difficile de faire le tri, comme vous le proposez, entre les affaires selon qu'elles seront soumises à un tribunal correctionnel avec citoyens assesseurs ou à un tribunal correctionnel sans citoyens assesseurs. Aussi simple qu'il puisse paraître sur le papier, ce tri sera, en réalité, très compliqué. J'imagine que vous ne l'ignorez pas ! L'article 399-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du projet pose le principe de la compétence du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs ...

...uple. Je ne suis pas sûr que les citoyens, dont vous prétendez vouloir vous rapprocher avec ce texte, s'y retrouvent. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes. En sus des procédures d'ordonnance pénale, sans audience, ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à audience réduite, l'auteur d'un délit pourra se voir poursuivi devant un tribunal correctionnel siégeant à juge unique, avec trois magistrats, ou avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs.

...er d'ailleurs de l'escroquerie à l'assurance, et l'embuscade ? En pratique, en outre, l'usage des circonstances aggravantes par les parquets leur permettra plus encore qu'aujourd'hui de choisir la juridiction devant laquelle ils renverront le jugement des délits, et parfois pour de mauvaises raisons, vous le savez très bien : aspect médiatique d'une procédure, campagne d'opinion, etc. Enfin, le tribunal correctionnel compétent pour juger ces délits que vous qualifiez de sensibles le sera également pour les infractions connexes, à l'exception de celles qui relèvent des juridictions spécialisées comme les tribunaux militaires ou les juridictions financières, qui seront jugées par le tribunal « normal », selon l'étude d'impact, pour « éviter une érosion de la peine pour des délits graves » à laquel...

...t été tiré au sort ? Nous n'en voyons qu'un : rendre plus difficiles les libérations conditionnelles. Faut-il que le Gouvernement méconnaisse à ce point le fonctionnement de l'institution judiciaire, ses exigences, ses difficultés, pour choisir ainsi d'étendre la présence des citoyens assesseurs jusqu'au domaine de l'application des peines ? Ainsi, aux termes de l'article 9 du projet de loi, le tribunal de l'application des peines comprendra, outre le président et deux juges assesseurs, deux citoyens assesseurs qui participeront aux décisions pour les libérations conditionnelles des personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures ou égales à cinq ans et pour le relèvement des périodes de sûreté. La chambre de l'application des peines comptera également deux citoyens assesseur...