Interventions sur "repoussé" de François de Rugy

Cet amendement apporte une précision utile à la procédure du droit de pétition, puisqu'il réserve aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif la possibilité de recueillir les pétitions de soutien des électeurs à une proposition de loi susceptible d'être soumise à référendum. La Commission repousse cet amendement ainsi que l'...