Interventions sur "mineur" de François de Rugy

...qu'il n'y avait rien à changer dans la garde à vue et que tout allait bien. Évidemment, lorsqu'il y a eu une décision du Conseil constitutionnel et des plus hautes autorités judiciaires, vous avez dû, monsieur le garde des sceaux, vous y soumettre. Mais maintenant, vous nous dites qu'il faut absolument réformer dans l'urgence, avant la fin de la session, la procédure d'audience et la justice des mineurs. Quelle peut en être la raison ? Votre seule urgence en la matière, tout le monde l'aura compris, c'est celle du calendrier électoral. Qu'est-ce qui justifierait de se précipiter de cette façon, sinon la perspective de l'élection présidentielle d'avril 2012 ? En renvoyant ce texte en commission, notre assemblée remettrait les choses à leur juste place et renouerait avec les conditions d'un déba...

...rement atteinte, a entraîné, au tout début de l'année 2011, une mobilisation massive des professionnels de la justice. Pour toute réponse à cette crise, le Gouvernement propose, dans sa frénésie législative, ce projet de loi qui combine remise en cause du travail des magistrats professionnels eux-mêmes transformés en boucs émissaires d'une politique en échec et durcissement du droit pénal des mineurs. Votre texte, monsieur le ministre, entretient la défiance à l'égard des magistrats professionnels.

Vous allez faire campagne sur l'insécurité et l'immigration elle a d'ailleurs commencé et vous avez besoin, en raison de votre échec sur la sécurité, de trouver des boucs émissaires. Je reviendrai sur les violences faites aux personnes, y compris celles qui sont le fait de mineurs. C'est un échec patent, car on constate une hausse régulière des faits de violence aux personnes.

...mentaire de lui donner une nouvelle chance, en le renvoyant en commission. Votre texte, monsieur le garde des sceaux, n'est pas seulement le fruit d'un calcul insupportable, il est également frappé du sceau de l'absence de sincérité politique. Sous couvert de faire davantage participer les citoyens à la justice, vous en profitez pour procéder, dans le même texte, à une réforme du droit pénal des mineurs. Ce dernier thème, pourtant extrêmement important, a été en partie occulté : la communication gouvernementale s'est concentrée sur la seule question des jurés populaires, obérant volontairement la partie cachée de l'iceberg, celle de la réforme de l'ordonnance de 1945. Votre texte propose de procéder à la trente-cinquième réforme de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs.

Je note tout d'abord que cette frénésie législative n'a pas réussi à enrayer, de quelque manière que ce soit, la délinquance des mineurs. En avril 2008, un autre de vos prédécesseurs, Mme Dati,

soulignait que trente-trois modifications avaient été apportées depuis la guerre à l'ordonnance de 1945 et que ces retouches successives nuisaient à la clarté et à la compréhension de la justice des mineurs. Vous désavouerez peut-être les propos de Mme Dati, monsieur le garde des sceaux, mais c'est ce qu'elle disait à l'époque. Mme Dati avait donc constitué la commission Varinard, dont le rapport préconisait bien plus qu'une simple modification partielle de l'ordonnance du 2 février 1945. Mme Alliot-Marie, lorsqu'elle était ministre de la justice avant qu'elle n'aille faire des affaires en Tunis...

...trats ? « Nul n'est censé ignorer la loi. » Cette maxime est censée être le soubassement du pacte républicain, c'est ce que l'on dit à tout le monde, dès le plus jeune âge. Pourtant, en la matière, même les professionnels du droit ont le plus grand mal à connaître la loi au fur et à mesure de ses modifications. Le Gouvernement, et le Président de la République, répètent à toute occasion que les mineurs d'aujourd'hui ne sont plus ceux de 1945. C'est une lapalissade comme tant d'autres, car on pourrait dire la même chose des majeurs. Comment justifier alors que l'ordonnance ait été révisée chaque année depuis 2007 ? En quoi un mineur de 2011 différerait tant d'un mineur de 2007 ou de 2008 ? Il faut se méfier des fausses évidences ! Pour notre part, nous pensons que les mineurs, terme générique ...

L'habillage est, bien sûr, quelque peu différent, mais la nature des dispositions et l'objectif du Gouvernement sont identiques. Il s'agit bien d'aligner progressivement le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. Aux termes des articles 13 et 17 du projet de loi, les mineurs de treize ans, pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et les mineurs de seize ans, pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, peuvent être poursuivis par le procureur de la République devant le tribunal pour enfants en comparution immédiate. Nous sommes bien d'accord, mons...

Ces garde-fous ne changent pas grand-chose : confrontez-les aux types de délits constatés, et vous vous rendrez à l'évidence. L'adoption de votre texte ferait de la comparution immédiate la règle pour les mineurs.

...e surveillance et d'éducation édictés par l'article 2 de l'ordonnance de 1945. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Délais raisonnables et immédiateté sont, en effet, deux conceptions différentes. La saisine directe du tribunal pour enfants, s'apparentant à une forme de comparution immédiate, réduit à sa portion congrue la phase pré- sentencielle, qui fait la spécificité du droit pénal des mineurs et constitue la phase cruciale de la mission du juge des enfants. Cette étape qui précède la sanction est, de l'avis des professionnels, essentielle au travail de réflexion du jeune, quant au fait qu'il a commis, sur son rapport à la loi et à l'autorité.

...t-on plaisanter sur cette question ? Aussi, monsieur le garde des sceaux, de quels éléments, de quelles études disposez-vous pour considérer que cette phase préalable à la sentence n'est pas utile à la lutte contre la délinquance et doit être supprimée ? Vous faites, dans l'opacité, le choix de la dépossession du juge des enfants au profit du parquet, donc d'un réel déséquilibre au détriment des mineurs jugés. Comment un tel bouleversement de notre doctrine judiciaire pourrait-il s'opérer dans l'urgence et en catimini ? C'est inacceptable et c'est une raison supplémentaire de renvoyer ce texte en commission. En vérité, et tel est mon sentiment, vous voulez faire l'impasse sur la globalité du problème ! Vous le savez parfaitement ! Si nous sommes des députés, nous sommes aussi des élus de terrai...

Le problème et je tiens à l'évoquer à l'occasion de la discussion de ce texte de loi c'est que vous réduisez les budgets de tous ces services et associations. Vous diminuez le nombre de fonctionnaires. Vous parlez de la délinquance des mineurs ou du dérapage de certains et vous réduisez, dans le même temps, le taux d'encadrement des mineurs dans les écoles, les collèges et les lycées. C'est un comble !

...r avec votre autorité à nos collègues, qui voudraient s'y soustraire. En quatre ans, cinq lois ont limité le pouvoir des juges, cinq lois qui n'ont en rien fait reculer la délinquance dans notre pays, cinq lois largement inutiles, auxquelles vous ajoutez aujourd'hui un sixième texte, qui aura des effets dévastateurs, tant sur la réinsertion des majeurs que sur la prévention de la délinquance des mineurs. En réalité, vous voulez encadrer les magistrats, que vous jugez trop laxistes, par des citoyens, que vous espérez plus sévères. La conséquence est immédiate, vous limitez le pouvoir du juge, qu'il s'agisse de prononcer des peines, d'accorder des libérations conditionnelles ou de juger des mineurs. Le sentiment de nos concitoyens à l'égard de la justice est beaucoup plus complexe, il est même ...