Interventions sur "juridiction" de François de Rugy

... infractions économiques, les scandales financiers ou du monde des affaires échapper à vos yeux à la qualification de délits qui menacent la cohésion sociale de notre pays et dont le jugement ne requerrait pas la présence du peuple. Je ne suis pas sûr que les citoyens, dont vous prétendez vouloir vous rapprocher avec ce texte, s'y retrouvent. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes. En sus des procédures d'ordonnance pénale, sans audience, ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à audience réduite, l'auteur d'un délit pourra se voir poursuivi devant un tribunal correctionnel siégeant à juge unique, avec trois magistrats, ou avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs.

...l, qui imposent une cohérence pour respecter les principes de proportionnalité. Quoi de commun entre l'homicide involontaire, la destruction de véhicule par moyens dangereux, ce qui peut également relever d'ailleurs de l'escroquerie à l'assurance, et l'embuscade ? En pratique, en outre, l'usage des circonstances aggravantes par les parquets leur permettra plus encore qu'aujourd'hui de choisir la juridiction devant laquelle ils renverront le jugement des délits, et parfois pour de mauvaises raisons, vous le savez très bien : aspect médiatique d'une procédure, campagne d'opinion, etc. Enfin, le tribunal correctionnel compétent pour juger ces délits que vous qualifiez de sensibles le sera également pour les infractions connexes, à l'exception de celles qui relèvent des juridictions spécialisées comme ...