Interventions sur "délit" de François de Rugy

...emps la profession d'avocat. Il a dit : « Je n'accepterai pas que cette affaire reste sans suite. » Je pense que beaucoup de professionnels du droit ont dû, au minimum, froncer les sourcils, car on sait ce que veut dire l'expression « classer sans suite ». Quand on dit qu'une affaire est classée sans suite, cela veut dire qu'elle ne sera pas jugée, que l'on considère finalement qu'il n'y a pas de délit constitué. En osant dire cela au peuple français, puisqu'il s'adressait à travers les personnes présentes cette visite était très médiatisée à l'ensemble du peuple français, il laissait entendre qu'un crime de cette nature, aussi odieux, aussi atroce, dont je ne crois pas nécessaire de rappeler les circonstances tout le monde a pu les lire dans la presse , pouvait, dans la justice de la Ré...

L'habillage est, bien sûr, quelque peu différent, mais la nature des dispositions et l'objectif du Gouvernement sont identiques. Il s'agit bien d'aligner progressivement le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. Aux termes des articles 13 et 17 du projet de loi, les mineurs de treize ans, pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et les mineurs de seize ans, pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, peuvent être poursuivis par le procureur de la République devant le tribunal pour enfants en comparution immédiate. Nous sommes bien d'accord, monsieur le rapporteur !

Ces garde-fous ne changent pas grand-chose : confrontez-les aux types de délits constatés, et vous vous rendrez à l'évidence. L'adoption de votre texte ferait de la comparution immédiate la règle pour les mineurs.

...prononcent environ 600 000 jugements par an, 200 fois plus que les tribunaux d'assises, ce que vous jugiez pourtant insupportable d'un point de vue financier et logistique, voici à peine un an ! Voilà ce que disent les collègues de l'UMP ! Pour gérer cette incohérence, vous opérez deux tours de passe-passe plus que douteux : l'un porte sur les conditions d'intervention des jurés, l'autre sur les délits soumis à votre nouvelle procédure. Votre projet de loi écarte ainsi délibérément un mode de désignation des citoyens assesseurs calqué sur celui des jurés d'assises, par simple tirage au sort sur les listes électorales. J'ajoute que les propositions du rapporteur de porter à dix jours les périodes pendant lesquelles les citoyens assesseurs pourront siéger et de les protéger du licenciement ne rè...

Curieux raisonnement qui voit les affaires de corruption, les délits d'initié, les infractions économiques, les scandales financiers ou du monde des affaires échapper à vos yeux à la qualification de délits qui menacent la cohésion sociale de notre pays et dont le jugement ne requerrait pas la présence du peuple. Je ne suis pas sûr que les citoyens, dont vous prétendez vouloir vous rapprocher avec ce texte, s'y retrouvent. Les délits pourront donc être désormais...

...de proportionnalité. Quoi de commun entre l'homicide involontaire, la destruction de véhicule par moyens dangereux, ce qui peut également relever d'ailleurs de l'escroquerie à l'assurance, et l'embuscade ? En pratique, en outre, l'usage des circonstances aggravantes par les parquets leur permettra plus encore qu'aujourd'hui de choisir la juridiction devant laquelle ils renverront le jugement des délits, et parfois pour de mauvaises raisons, vous le savez très bien : aspect médiatique d'une procédure, campagne d'opinion, etc. Enfin, le tribunal correctionnel compétent pour juger ces délits que vous qualifiez de sensibles le sera également pour les infractions connexes, à l'exception de celles qui relèvent des juridictions spécialisées comme les tribunaux militaires ou les juridictions financiè...

...ire une opinion sur le sujet. En France, la tradition républicaine veut que le peuple se prononce pour juger les affaires criminelles, mais il faut bien admettre que la réforme de l'an 2000 a remis en cause une sorte d'infaillibilité du verdict populaire en instituant la possibilité de faire appel d'une décision de cour d'assises. Où est la cohérence, lorsque l'on prétend créer des jurés pour les délits, après en avoir supprimé pour les crimes ? Tout cela n'a aucun sens. Encore une fois nous n'étions en aucun cas contre la présence de représentants de la société civile dans le fonctionnement de la justice. Nous sommes par exemple favorables à la généralisation des échevins. Ce modèle, fondé sur des personnes qui se dévouent et participent régulièrement à ces institutions, fonctionnait, et nous...