Interventions sur "assesseur" de François de Rugy

...table d'un point de vue financier et logistique, voici à peine un an ! Voilà ce que disent les collègues de l'UMP ! Pour gérer cette incohérence, vous opérez deux tours de passe-passe plus que douteux : l'un porte sur les conditions d'intervention des jurés, l'autre sur les délits soumis à votre nouvelle procédure. Votre projet de loi écarte ainsi délibérément un mode de désignation des citoyens assesseurs calqué sur celui des jurés d'assises, par simple tirage au sort sur les listes électorales. J'ajoute que les propositions du rapporteur de porter à dix jours les périodes pendant lesquelles les citoyens assesseurs pourront siéger et de les protéger du licenciement ne règlent pas, pour nous, la question de savoir comment ils pourront s'absenter de leur travail en toute sérénité, même si ces propo...

...vent. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes. En sus des procédures d'ordonnance pénale, sans audience, ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à audience réduite, l'auteur d'un délit pourra se voir poursuivi devant un tribunal correctionnel siégeant à juge unique, avec trois magistrats, ou avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs.

...stement encore au principe de l'égalité des citoyens devant la justice, dont le Conseil constitutionnel rappelle qu'il est inclus dans le principe d'égalité devant la loi. L'étude d'impact révèle, en effet, pour minimiser l'importance de cette entorse, qu'au titre des infractions connexes, 1 500 affaires relevant de la compétence d'attribution du tribunal correctionnel siégeant avec des citoyens assesseurs seront en définitive jugées par le tribunal correctionnel sans citoyens assesseurs. Il n'en demeure pas moins qu'en l'état de ces 1 500 affaires, la comparution des prévenus devant l'une ou l'autre des formations du tribunal correctionnel dépendra uniquement de l'existence ou non de délits ou de contraventions connexes ne relevant pas de la compétence avec citoyens assesseurs. Or il est extrêm...

...ait été trop dure avec eux. Combien de Français se passionnent pour ce qu'ils pensent être des erreurs judiciaires ! Et puis, quand ils entendent parler de loin de faits divers très résumés, ils trouvent alors qu'elle n'est pas assez sévère. Le troisième volet de cette réforme, relatif à l'application des peines, est aussi scandaleux que les deux premiers. En matière d'application des peines, l'assesseur citoyen assistera désormais les magistrats. En appel, il remplacera le représentant de l'association d'aide aux victimes et le représentant de l'association de réinsertion, qui interviennent déjà. Je lis dans l'étude d'impact que l'impartialité des assesseurs aujourd'hui présents serait contestable, notamment quand l'association de réinsertion représentée à l'audience est précisément celle avec ...