Interventions sur "seuil" de François Brottes

... amendement, nous retirons tous les autres. Il y avait deux dispositions auxquelles nous tenions tout particulièrement et qui, dès lors que vous ne les acceptez pas, nous permettent de dévoiler l'hypocrisie de ce texte. Ce ne sont ni le rideau de fumée des marges arrières et d'une négociabilité qui devrait respecter on ne sait quels équilibres, ni l'interminable discussion qui nous attend sur le seuil de surface commerciale à partir duquel sera déclenchée la procédure d'autorisation par une commission départementale, ou nationale, si elle existe encore. Non, les deux points qui nous apparaissent comme majeurs et qui ne sont pas traités dans ce texte sont, d'une part, la lutte contre le référencement, ce bakchich d'entrée dans une centrale d'achat qui représente une menace permanente de vie ou ...

... nos débats doivent nous éclairer sur ce qu'on doit entendre par « pouvoir d'injonction », puisque le Gouvernement devra s'en inspirer pour mettre en oeuvre la loi. Savoir si, dans une zone de chalandise, une centrale d'achat peut ou non détenir plus de 30 % de parts de marché est une vraie question, et je n'ai entendu ni le rapporteur, ni le président Ollier, ni le secrétaire d'État dire que ce seuil serait susceptible de déclencher une injonction. Si l'on ne fixe aucun repère ni aucune référence pour le déclenchement des actions de l'autorité de la concurrence, on en restera au stade du voeu pieux. Autant parler dans le désert, ou pour ne rien dire. Que 30 % ne soit pas un bon chiffre, je suis prêt à en débattre ; mais si l'on refuse de prononcer les termes de « zone de chalandise » ou de « ...

... réécrit ces articles. Toutefois, ce n'est pas une raison pour ne pas donner de réponse à Mme Lebranchu lorsqu'elle pose des questions extrêmement précises. Ce n'est pas convenable, et ce n'est plus l'esprit dans lequel nous avons commencé nos débats. L'intervention de Mme Lebranchu dont la compétence est reconnue ne méritait pas de mouvements de lassitude. Nous avons évoqué, entre autres, le seuil de revente à perte. Je ne reprendrai pas l'ensemble des propos qui ont été tenus, mais ces sujets méritent une autre réponse qu'un vote. Sinon, et vous le savez, monsieur le rapporteur, nous pourrions avoir un tout autre comportement Mais là n'est pas notre propos. Je souhaite seulement que nous obtenions des réponses à nos questions. Il ne s'agit pas de perdre du temps, mais d'avoir des réponse...

...n n'utilise pas, dans les magasins d'ameublement, des bois issus de la déforestation, des bois qui ne respectent rien. Or, existe un label, et même plusieurs labels mondiaux d'écocertification, qui garantissent que les forêts sont bien cultivées. Il ne faut pas pénaliser les pays, où qu'ils se trouvent, qui ont un usage convenable en matière de sylviculture. Deuxième remarque, pourquoi placer le seuil d'application de cette mesure à 50 % du chiffre d'affaires ? Si l'on fait un geste au plan fiscal, il faut retenir la base de 100 % du chiffre d'affaires. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai sur cet amendement. Mais je voulais faire ces deux remarques, non pas pour donner des leçons, mais pour apporter un complément d'information par rapport à votre proposition, cher collègue.

...une manière le maire de chaque commune ne doit pouvoir seul arbitrer ces questions. En effet, on peut imaginer toutes sortes de dérives qui ne nous paraissent pas saines du tout. Il s'agit d'un piège dans lequel nous ne souhaitons pas tomber. Nous ne nous associerions donc pas à votre démarche si l'on devait s'en tenir à l'échelon communal. Nous avons déjà dit, par ailleurs, que le changement de seuil n'améliorera en rien la concurrence. Vous ne vous êtes pas attaqués au problème de la concentration verticale des centrales d'achat. Vous ne vous êtes pas attaqués au référencement, mais vous prétendez relancer le commerce de proximité avez un FISAC indigent. Dont acte. Jean Gaubert a déjà évoqué notre proposition : nous souhaitons que tout schéma de cohérence territoriale soit assorti d'une cha...

Je le défendrai rapidement, madame la présidente, et cela vaudra explication de vote sur l'article 27. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes opposés à votre proposition de relever de 300 à 1 000 mètres carrés, le seuil d'autorisation pour les surfaces commerciales. Nous sommes également opposés à votre proposition de mettre les maires en position d'arbitres, en cas d'abus de position dominante. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc que, à l'intérieur des schémas de cohérence territoriale, lorsqu'il existe une charte commerciale d'urbanisme opposable aux tiers, possédant une valeur normative for...

Ce débat met au jour des incompréhensions, voire une volonté cachée de dérégulation et de déréglementation. Je ne mets pas en doute l'honnêteté de l'argumentation de Mme de la Raudière. En revanche, j'attire son attention sur le fait que quand vous repoussez un seuil, vous en créez un autre. Votre argument de la perversité de l'effet de seuil, vous nous le resservirez dans deux ans, en disant que, finalement, comme on arrive à la fin du délai fatidique de trois ans, il faudrait repousser à nouveau le seuil.

Bien sûr que si ! Votre logique est de dire que dès lors qu'il y a seuil, c'est néfaste. Or l'effet de seuil existe aussi pour l'APL et le RMI, et je ne vous ai jamais entendu faire preuve de la moindre compassion envers leurs bénéficiaires ! Mais chacun manifeste la compassion qu'il peut. Quant à nous, nous considérons que ce n'est pas en stigmatisant la représentation syndicale ou la représentation du personnel, comme le fait l'amendement n° 178, qu'on améliorera l...

...s bien aussi qu'on commence par suspendre le dispositif pour trois ans, mais que durant ce délai un amendement viendra subrepticement le supprimer, au prétexte que sa restauration risquerait de limiter la croissance. J'en viens, monsieur le secrétaire d'État, au versement transport, qui, comme vous le savez, alimente le financement des autorités organisatrices de transports urbains. Repousser le seuil d'assujettissement à cet impôt sans compensation à l'heure du Grenelle de l'environnement, c'est porter gravement atteinte au développement des transports collectifs dans notre pays : chacun doit en avoir conscience ! En outre, vous savez aussi bien que moi, puisque vous êtes secrétaire d'État

que sont assujettis au versement transport, non seulement les entreprises privées, mais aussi les employeurs publics c'est-à-dire nos collectivités territoriales dès qu'ils dépassent le seuil de dix salariés. Avec l'article 12, vous mettez donc fin à l'égalité entre employeurs privés et employeurs publics puisqu'il n'est pas question pour l'instant, que je sache, de lisser les seuils pour les seconds.

Encore un seuil !

...n tout cas le mérite de la franchise. Aujourd'hui, la formulation retenue indique bien que, en tout état de cause, nous pourrons prendre acte de la présence accidentelle, « techniquement inévitable », d'OGM dans le périmètre qui est théoriquement un no man's land, ou un « non OGM land ». Au bout du compte, cette disposition est pain bénit, car elle implique que tout est autorisé, d'autant que le seuil auquel il est fait référence est bien le seuil d'étiquetage, et non pas le seuil de détection de la présence d'OGM. L'heure est grave, monsieur le président : nous avons besoin de savoir quelles mesures de précaution seront prises dans le périmètre et définies dans le décret signé par le ministre de l'agriculture. Avec la rédaction ramassée de cet alinéa, nous avons le sentiment que tout sera per...

...ent de la commission des affaires économiques joue un rôle essentiel à l'Assemblée, ce n'est pas sa parole qui va compter pour éclairer les juges dans leurs arbitrages. J'ai bien compris que ni le Gouvernement, à ce stade, ni le rapporteur n'étaient favorables aux amendements que nous proposons. Nous le regrettons car nous considérons qu'il est très important qu'il n'y ait pas confusion entre le seuil d'étiquetage et le seuil qui permet de définir les produits avec ou sans OGM. Je souhaite que M. le ministre d'État nous dise clairement qu'en aucun cas ce texte ne considère que tous les produits comportant moins de 0,9 % d'OGM sont considérés comme « sans OGM ». Il est important que M. le ministre d'État nous le précise pour que l'on sache qu'on n'a pas là une borne définitive.