Interventions sur "mobile-home" de François Brottes

...nsieur le rapporteur, c'est en effet plus pédagogique. Certes, le mot « conséquences » est plus éclairant que le mot « conditions ». Sur ce point, nous sommes d'accord, madame Got. Mais pour qui sont ces conséquences ? Pour le gestionnaire du camping, le loueur ou le repreneur ? Cela mérite d'être clarifié. Il s'agit de protéger les droits de celui qui avait loué un terrain et qui veut céder son mobile-home. La rédaction proposée est trop floue et l'amendement risque de ne pas pouvoir jouer le rôle préventif qu'il vise.

Peut-on alors parler de rectification, monsieur le président ? Je propose donc de rajouter à la fin de cet amendement : « et de l'ensemble des conséquences qui en découlent ». Les contrats types montrent bien que les propriétaires de mobile-home n'ont pas le choix et qu'on leur impose souvent de passer par la société Tartempion pour la revente, ce qui est inacceptable. Et d'après ce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur, rien n'empêchera ces pratiques de perdurer si l'on ne se protège pas contre ces extravagances, pour employer un terme convenable.