Interventions sur "maison" de François Brottes

...ent des personnels de droit public et de droit privé. Va-t-on créer un troisième statut pour les remplaçants des agents actuellement en place qui partiront à la retraite ? Enfin, s'agissant de la qualification de l'établissement public que le projet de loi prévoit de créer, on se trouve face à un « ovni juridique ». Le Président Patrick Ollier a souhaité être rassuré quant à la pérennisation des maisons de l'emploi, qu'il s'agisse aussi bien de leur existence que de leur mode de financement. En effet, la réforme doit permettre d'améliorer le système en favorisant la coordination, puisqu'à la suite de fusion ne demeurera plus qu'un seul service public d'État, mais sans pour autant remettre en cause un outil que de nombreuses collectivités ont mis en place, et qui fonctionne bien. Ces questions d...

...ice public de l'État, à propos du service public de l'emploi. Il n'est pas certain que les partenaires sociaux partagent cette conception, mais elle est néanmoins intéressante. Le Président Patrick Ollier a précisé qu'il n'avait pas employé cette expression dans son acception juridique étroite. Le rapporteur a précisé que : - les élus de tous bords s'accordent sur la nécessité de conserver les maisons de l'emploi, tout en les améliorant et en les fortifiant. Il soutiendra l'amendement que déposera M. Jean-Paul Anciaux ; - l'établissement nouvellement créé sera bel et bien un établissement public sui generis, ainsi que l'a précisé le Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi lors de l'examen de ce projet de loi en séance publique au Sénat ; - les collectivités locales disposeront d...