Interventions sur "historique" de François Brottes

Une précision essentielle est surtout apportée au détour de l'amendement : celui-ci se réfère en effet au parc nucléaire « historique » et non à tout le nucléaire.

Définir le « parc nucléaire historique » serait une précaution utile. Imaginons qu'une centrale cesse de fonctionner et qu'une nouvelle, de type EPR, prenne le relais, le volume de référence à la base nucléaire changerait.

Il n'en demeure pas moins que le décret ne pourra définir les modalités précises de la modulation, heure par heure et client par client. Quelle que soit la méthode retenue, en l'absence d'arbitre, la latitude d'interprétation de la rédaction proposée sera considérable. Ce sera un nid à contentieux entre l'opérateur historique, les fournisseurs alternatifs et les clients.

Vous avez décidé que l'accès régulé à la base était en fait un accès régulé au nucléaire historique. Dont acte. L'amendement a une autre fin : il tend à empêcher que les opérateurs qui bénéficient aujourd'hui d'une rente hydraulique ne bénéficient de la rente nucléaire dans la même proportion que les autres. En d'autres termes, puisqu'il existe deux rentes, l'une hydraulique, l'autre nucléaire, veillons à ce que ceux qui accèdent à la première ne bénéficient pas dans la même proportion de la se...

L'alinéa 27 se révèle être le moment de vérité du texte, car il détermine la suite de l'organisation du marché de l'électricité. Depuis le début de ce débat, nous avons changé d'échelle et, surtout, d'objectif : il n'est plus question de la base, mais de l'énergie nucléaire historique. C'est une modification sensible. Certains d'entre nous pensent que les modèles mathématiques que le régulateur a testés ne sont pas loin de la vérité et que l'adoption de la loi NOME va, par un effet mécanique, faire sensiblement monter les tarifs : si c'est l'équivalent du TaRTAM ou tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché qui est retenu, tout ce qui bénéficiait d'un tarif inféri...

Je voudrais avoir confirmation qu'en aucun cas, les coûts de développement des EPR ne pourront faire partie de l'évaluation du prix d'accès à la base. Sachant que ceux-ci ont été exclus du périmètre, il ne faut pas demander à l'ARB de financer autre chose que le nucléaire historique, son entretien et son prolongement.

Une centrale réhabilitée fait partie du parc historique, pas une centrale renouvelée. Il est prévu que l'accès au nucléaire historique soit acheté à EDF au prix coûtant du parc existant, en faisant fi des préoccupations de renouvellement. L'un des problèmes majeurs est que le développement de la génération d'installations à venir est un facteur de risque industriel, beaucoup plus que la gestion de l'existant, et que l'opérateur historique se retrouver...

...volution du tarif bleu qui intéresse les citoyens qui nous ont mandatés : ils se demandent à quelle sauce de précarité énergétique ils vont être mangés. Et puis vous savez bien, monsieur le rapporteur, que l'on met ce que l'on veut dans les coûts ! Y intègre-t-on, par exemple, les dividendes ? Le ministre d'État ne m'a pas répondu lorsque je lui ai demandé ce que l'État attendait de l'entreprise historique en la matière. Si les exigences étaient moins élevées, peut-être le consommateur pourrait-il en bénéficier. Ce n'est pas un coût technique. Le Gouvernement ne peut éluder la question.

C'est une question complexe, qui présente deux dangers principaux. C'est pourquoi je rejoins les arguments de M. le rapporteur. Le premier danger est que l'opérateur historique ne veuille plus, à terme, être soumis seul à l'obligation d'achat : la fragilisation du dispositif serait préjudiciable au développement des énergies renouvelables. Attention à ne pas ouvrir une boîte de Pandore ! Il est de plus indispensable qu'un seul acheteur procède à l'obligation d'achat car l'entrée des différentes sources d'énergie sur le réseau ne peut être gérée qu'avec difficulté sur l...

Cet amendement vise à contraindre les fournisseurs d'électricité à mettre en place des dispositifs favorisant les capacités d'effacement de consommation pour les consommateurs domestiques, conformément aux engagements pris dans le paquet « énergie-climat » et dans le Grenelle de l'environnement. Même si l'opérateur historique a renoncé à cette approche, l'économie d'énergie reste l'affaire de tous.