Interventions sur "gréviste" de François Brottes

L'article 5, dont on peut se demander pourquoi il ne précède pas l'article 4, dispose qu'« en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non-grévistes ». Il n'offre donc pas la possibilité, contrairement à ce qu'a suggéré M. Bussereau lors de son audition par la commission spéciale, de faire appel à des prestataires extérieurs pour qu'ils se substituent aux grévistes. Cette contradiction est tout de même ennuyeuse. Par ailleurs, il est précisé dans le sixième alinéa de l'article 5 que les salariés qui n'auront pas déclaré leur intention de pa...

...ssion que M. Mariton avec tout le respect que je lui dois ne seront chargés de la mise en oeuvre de ce texte. Ce qui compte, c'est que le Gouvernement nous dise quelle est la lecture qu'il en fait. Si l'on s'en tient aux explications de M. Mariton, on comprend qu'il est sur la même ligne que M. Bussereau, et que, d'après lui, on ne doit pas s'en tenir à l'interprétation selon laquelle les non-grévistes sont les seuls à pouvoir se substituer aux grévistes, mais que l'on peut très bien aller, selon la formule de M. Mariton, au-delà de l'alinéa 2. Comme plusieurs de mes collègues, j'ai déjà interrogé M. Bertrand à ce propos. Le moment est venu d'avoir une réponse à nos questions. L'interprétation de M. Mariton est-elle la bonne ? Dans ce cas, il faudrait récrire le texte, car la rédaction « En c...

Nous n'abusons pas, nous cherchons à poser de vrais problèmes et je tiens solennellement à remercier M. le ministre pour ses réponses. Si tout à l'heure, nos interventions ont été plus nourries, c'est que le président de la commission était intervenu après pour poser certains principes. Les personnels non grévistes n'accompliront que des tâches pour lesquelles ils ont des compétences ou une formation équivalentes à ceux qui les remplissent habituellement. Cela tombe sous le sens.

...i ? Parce que l'alinéa 4 précise qu'« à défaut d'accord » tout ce qui a été dit auparavant tombe. Cela veut dire que le chef d'entreprise ira chercher qui il veut ailleurs et qu'il pourra s'extraire totalement de toutes les dispositions de non-accord interne. Dès lors, M. Mariton devient celui qui a tenu une parole de vérité tout à l'heure, et M. Bussereau était fondé à indiquer qu'en sus des non-grévistes, des prestataires extérieurs pourraient venir remplacer les grévistes. Il est donc impératif de préciser l'articulation entre les alinéas 3 et 4. En tout cas, nous observerons avec intérêt le vote de M. Mariton.

Peut-être est-ce la rédaction du précédent amendement qui a paru trop vague à M. le rapporteur. Il ne saurait donc qu'être favorable au présent amendement, dont la rédaction est plus claire, puisqu'elle précise que le service ne pourra être organisé que « compte tenu du nombre de grévistes ». En effet, monsieur le rapporteur, comment organiser un service qui ne disposerait plus d'aucun agent ?

...e ne s'aperçoive de rien. Du coup, il a fallu bricoler. Nous sommes pour la paix sociale. Mais celle-ci suppose un dialogue social de qualité. Ce dernier n'est malheureusement pas au rendez-vous dans ce texte de toutes les illusions et de toutes les provocations. En effet, contrairement à ce qui avait été promis, il ne garantit aucunement un service minimum puisque c'est en fonction du nombre de grévistes et de non-grévistes disponibles dans l'entreprise cela ne s'exprimera pas cependant site par site que pourra être mise en oeuvre une réponse alternative à une perturbation liée à la grève. En revanche, il porte gravement atteinte au droit de grève. Vous avez laissé croire à nos concitoyens que les perturbations du trafic sont liées aux grèves alors que moins de 3 % d'entre elles leur sont i...