Interventions sur "grève" de François Brottes

... une illusion, une trahison, un nid à contentieux et une provocation. Il est la négation même du dialogue social. Il va créer des problèmes là où il n'y en a pas. Élaboré dans l'improvisation, il sera en grande partie inapplicable. Sa motivation est strictement idéologique et il constitue, en fait, un « galop d'essai » formule dont vous êtes l'auteur, monsieur Mariton pour réduire le droit de grève dans d'autres secteurs. Il est une imposture, car tout a été parfaitement orchestré, y compris pendant la période électorale,

pour faire croire que les dysfonctionnements et les perturbations des trafics ferroviaires sont essentiellement liés à la grève, alors que cela est faux dans 98 % des cas et que les procédures de prévention des conflits et d'alarme sociale, instaurées par la négociation entre partenaires sociaux, ont permis de limiter le recours à la grève. Il est une illusion, car il ne garantit nullement un service minimum. S'il met en place des mesures de limitation du droit de grève, d'intimidation des salariés rebelles, de déstructu...

Les modalités de mise en oeuvre de la grève ne sont jamais connues à l'avance : entre ceux qui se déclareront grévistes et qui ne feront pas grève, ceux qui ne feront grève qu'une heure et pas toute la journée, et ceux qui rejoindront le mouvement au dernier moment et qui seront sanctionnés le texte ne dit d'ailleurs pas comment , la gestion des conséquences du conflit pour les usagers risque d'être un exercice incertain ! Sans parler d...

Ils assument clairement leur volonté de dissuader tout mouvement de grève, où qu'il s'annonce dans le pays. Ils pensent sans doute qu'en cassant le thermomètre, ils feront tomber la fièvre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La parole de l'Élysée de ne pas élargir le dispositif à d'autres secteurs que les transports terrestres me rappelle celle d'un certain Nicolas Sarkozy, ministre de l'économie, qui s'était engagé fermement...

Chacun comprend donc bien que ce qui se joue au coeur de l'été 2007, c'est une remise en cause progressive du droit de grève. Nous n'en sommes pas encore au retour à la loi du 4 octobre 1941, sous le régime de Vichy, dite « Charte du travail » (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), qui interdisait la grève, mais j'avoue que sous couvert de rénovation du dialogue social, vous ne manquez pas de souffle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)...

a remercié le ministre d'avoir répondu à l'invitation du président Mariton. Il aurait été inconvenant que la commission spéciale n'entende pas le secrétaire d'État chargé des transports. Il a répété, comme tout au long des auditions que la grève ne constitue que 2 % des causes de discontinuité dans le service public et que les autorités organisatrices ne sont pas demandeuses de ce texte, non plus que les petites entreprises les grandes se montrant pour leur part assez réservées. Le ministre a rétorqué que les Français, eux, sont demandeurs.

...sont internes à l'entreprise, liés à son fonctionnement. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a également rejeté un amendement de M. Roland Muzeau proposant que la négociation préalable prévue à l'article 2 implique l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et non les seules organisations ayant notifié leur intention de déposer un préavis de grève. La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à harmoniser les règles prévues à l'article 2. En effet, l'article 2 prévoit l'intervention d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, voire, à titre supplétif, à compter du 1er janvier 2008, d'un décret en Conseil d'État. Ces textes organiseront la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de négociation préalable qui vise à pr...

...tion avec le vote sur un amendement précédent, un amendement présenté par M. Roland Muzeau visant à supprimer la référence aux seules organisations syndicales qui ont procédé à la notification dans la désignation des parties à la négociation préalable. Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau visant à rendre possible le dépôt d'un préavis de grève avant l'expiration de la durée prévue pour la négociation préalable, en cas de carence ou d'échec de la négociation. Elle a enfin, suivant l'avis défavorable du rapporteur, rejeté un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que l'accord-cadre devra préciser notamment les conditions dans lesquelles les retenues de traitement ou de salaires pourront être opérées. La commission a examiné un amende...

a également estimé que l'article 3 constitue une restriction supplémentaire au droit de grève en interdisant la pratique des préavis dits « glissants ». Il risque d'inciter des directions d'entreprise à s'affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord dans le seul but d'éviter la grève, la menace d'un nouveau préavis de grève ne pouvant intervenir de fait qu'après un délai de 13 jours à l'issue du premier préavis ...

...président Hervé Mariton a estimé qu'il convient de laisser une marge d'appréciation à l'autorité organisatrice sur ce qui doit être considéré comme desserte prioritaire, même s'il ne s'agit pas des déplacements quotidiens de la population. La commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Yanick Paternotte visant à prévoir, qu'en cas d'incident ou de mouvement de grève, les représentants des collectivités publiques sont informés de l'ampleur des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. M. Yanick Paternotte a expliqué que les maires doivent être informés le plus rapidement possible de ces perturbations, afin de pouvoir mettre en place certains services de substitution. Un débat s'est engagé entre les commissaires sur le point de savoir quelles étaie...

...oi n'institue pas à proprement parler de « service minimum » dans les transports, puisqu'il ne prévoit pas de dispositif d'astreinte, dont la constitutionnalité mériterait d'ailleurs un examen approfondi. Le président Hervé Mariton a répondu que, même sans dispositif d'astreinte, les dispositions de ce projet de loi suffiraient à assurer un niveau minimal de service dans les transports en cas de grève et, qu'en tout état de cause, un tel dispositif ne lui semblerait pas contraire à la Constitution. La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur et de Mme Muriel Marland-Militello prévoyant que le niveau minimal de service prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.

a fait savoir que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne participera pas au vote sur l'amendement et votera contre le projet de loi, texte qui apporte des restrictions au droit de grève.

a fait quatre remarques avant de poser trois questions. Première remarque : la loi de 1982 que le ministre a mentionnée visait à ce que le complément de salaire que constitue le supplément familial ne soit pas impacté par les retenues sur salaire liées aux faits de grève. Deuxième remarque, ce n'est pas parce que l'opposition exprime des points de vue différents de ceux de la majorité qu'elle profère des contrevérités. La contradiction est au coeur de la démocratie. Troisième remarque, si M. le ministre du travail, est là aujourd'hui, c'est bien parce que ce texte modifie le code du travail. Il signale d'ailleurs que M. Bussereau, qui a quelques responsabilités...

a précisé qu'il avait bien indiqué que le cas de figure d'une grève suivie à 100 % était théorique. Néanmoins les cas théoriques sont toujours intéressants. Cela dit, il peut arriver, autre cas de figure, que le nombre de grévistes, sans atteindre 100 %, soit tel qu'il n'est pas possible, avec le personnel non-gréviste, d'assurer le service dans la sécurité. Dans ce cas là, il n'y aura pas de service minimum. En réponse, le ministre a souligné que le texte perme...

a rappelé au ministre que le rôle des députés n'est pas de gérer les entreprises mais de faire la loi, c'est-à-dire d'élaborer la norme qui s'impose à tous. La question posée sur la situation qui résulterait d'une grève massivement suivie visait à souligner que ce texte n'a pas pour objet d'instaurer un service minimum mais de limiter le droit de grève. Le ministre a souligné qu'il s'agit, en cas de grève, de se donner les moyens d'organiser un service réduit mais prévisible. Le rôle des députés est sans doute de voter la loi, édicter la norme, mais cela ne lui interdit pas de se demander comment les choses von...