Interventions sur "SIEG" de François Brottes

...osent notamment en présence de dispositions relatives aux services publics, à l'aménagement du territoire et, plus généralement à tous les domaines dans lesquels il n'y a pas de rentabilité économique évidente ou qui se caractérisent par une carence de l'initiative privée. De nombreux secteurs relevant de la compétence de la Commission des affaires économiques ont un lien direct avec la notion de SIEG, et la France, en raison de l'importance qu'elle attache à ses services publics, est sans doute le pays européen le plus concerné par ce sujet. On ne saurait donc placer l'ensemble des États membres sous une toise commune. Pour autant, la prise en compte de la dimension horizontale de la question, telle qu'elle a été évoquée par le rapporteur, est demandée par la France et nos partenaires europée...

Certes, mais cette question figurait dans les conclusions du sommet de Barcelone, en contrepoint de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie pour les entreprises. Toutefois, ces dispositions n'ont jamais été suivies d'effet. Puis l'article 14 TFUE a fait référence à la notion de SIEG, sans toutefois prévoir ses modalités d'application. Les quatre projets de textes évoqués par le rapporteur, qui doivent constituer le « nouveau paquet SIEG », suscitent l'inquiétude dans notre pays. Le groupe SRC partage à cet égard les préoccupations des autorités françaises. C'est pourquoi il est important que cette proposition de résolution fasse l'objet d'un accord unanime de l'Assemblée nat...

... aille dans le sens d'une application uniforme du droit européen. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur la volonté des autorités françaises d'inclure les services culturels dans le cadre de la réflexion générale ? Votre amendement CE 5 étend le champ de la résolution. Or, il convient de se concentrer sur un objectif précis, à savoir les modalités d'autorisation des aides publiques aux SIEG. Je ne suis donc pas certain que votre amendement soit adapté au but que l'on poursuit.

Lorsque l'on parle des SIEG, on évoque plus les règles de fonctionnement que les règles d'investissement. Toutefois, les infrastructures exploitées de manière « passive » dans le respect des règles de la concurrence, ne me paraissent pas relever du statut juridique des SIEG. Mais la question mérite d'être soulevée. Un autre sujet important concerne les directives sectorielles. L'Europe a défini la notion de service univers...

...n problème politique tactique. Le rapporteur affirmait tout à l'heure qu'édicter un règlement reviendrait à faire rentrer dans le jeu le Parlement européen et à retirer à la Commission sa capacité à décider seule ; accepter la proposition du rapporteur revient à élargir le champ de la résolution et à demander à ce que la Commission européenne n'ait plus du tout de marge de manoeuvre en matière de SIEG, ce qui me semble un peu frontal. La rédaction actuelle est compatible avec l'article 14 et met l'accent sur le sujet précis des aides d'État, ce qui me paraît préférable.

Je veux bien l'admettre. J'en reviens au fond. Nous sommes en faveur d'une directive cadre car nous pensons qu'il est utile de ménager une certaine souplesse dans l'application des règles régissant les SIEG en fonction des secteurs ou des pays. Le problème du règlement est qu'il posera des principes généraux qui s'appliqueront de la même façon à tous les services quels qu'ils soient. Nous n'avons donc pas exactement la même approche. Ensuite, monsieur le rapporteur, ce que vous demandez à la Commission européenne, c'est qu'il faudrait qu'elle applique le traité. Est-ce que cela constituera une avan...

Je veux bien qu'on donne des leçons, mais nous rappelons dans notre exposé des motifs que le parti socialiste européen a pris l'initiative de rédiger une directive cadre sur les SIEG. Je doute que nos collègues européens aient pris une initiative impossible à mettre en oeuvre