Interventions sur "enquête" de François Bayrou

... qui signifie que la proposition de résolution est recevable, et, d'autre part, que l'autonomie financière de la Présidence de la République n'est pas mise en cause par cette proposition de résolution. Cette analyse est semble-t-il partagée par l'ensemble des sensibilités politiques représentées à la commission des Lois. Toutefois, il a considéré que la proposition de création d'une commission d'enquête est contraire aux dispositions constitutionnelles sur l'absence de responsabilité du Président de la République prévue par l'article 67. Il convient de s'interroger sur le type de responsabilité dont il s'agit. L'article 67 de la Constitution relève du titre relatif à la Haute Cour et non du titre relatif au Président de la République. On peut en déduire que seule la responsabilité pénale du Prés...