Interventions sur "lettre" de Franck Riester

Pas du tout ! La décision est prise par une autorité administrative composée de trois magistrats indépendants. Pourquoi obliger la HADOPI à envoyer un e-mail d'avertissement, alors qu'il est évident que toute sanction devra avoir été précédée d'un premier avertissement par e-mail, puis d'un deuxième, accompagné d'une lettre recommandée ? Alors que le texte laisse une certaine souplesse à la HADOPI, le sous-amendement de M. Tardy aurait bien pour effet de durcir le dispositif proposé.

La commission a émis un avis défavorable. C'est le même type de sous-amendement que tout à l'heure, cette fois-ci sur la possibilité laissée à l'autorité administrative indépendante d'envoyer ou non une lettre recommandée avec l'e-mail. Pour qu'il y ait sanction, je rappelle qu'il faut bien qu'il y ait les deux étapes préalables : un premier avertissement par e-mail et un second accompagné d'une lettre recommandée. Mais si la HADOPI estime nécessaire, en fonction de critères, non subjectifs,

de critères qui peuvent d'ailleurs être mis en application d'une façon automatique, elle pourra ne pas envoyer de lettre recommandée.

...e la pédagogie. Nous voulons faire en sorte que le système soit le plus juste possible et nous voulons surtout qu'il ne soit pas systématisé, généralisé. C'est la raison pour laquelle il nous semble opportun de laisser l'HADOPI décider si elle envoie un e-mail ou une recommandation ou non. C'est tout de même incroyable que vous demandiez que tout le monde reçoive systématiquement un e-mail ou une lettre recommandée, sachant que, pour la sanction, il est bien sûr nécessaire de respecter les deux étapes, un premier avertissement et un second avec lettre recommandée. Comment prendre la décision, sur quels critères ? C'est la commission de protection des droits de l'HADOPI, composée de magistrats, qui prendra la décision, en toute légitimité.