Interventions sur "haute autorité" de Franck Riester

Le texte HADOPI 1 disposait, aux termes de l'article L. 331-22 du code la propriété intellectuelle, que les règles déontologiques applicables aux agents publics de la Haute autorité seraient définies par décret en Conseil d'État. En revanche, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-19, la fixation des règles déontologiques applicables aux membres et agents de l'HADOPI relevait de son règlement intérieur. Nous voulons simplement sortir de cette incohérence,

La commission est défavorable à ces amendements. Les recommandations que va envoyer l'HADOPI comporteront la date et l'heure du téléchargement illégal. S'ils le souhaitent, les internautes peuvent demander expressément à la Haute autorité quelles oeuvres ont été téléchargées illégalement et ils peuvent formuler des observations, c'est-à-dire d'une certaine façon contester les faits qui leur sont reprochés. Mais comme à ce moment-là la procédure pénale n'a pas encore été engagée, on ne peut pas donner aux internautes tous les droits en matière de contestation de ces faits qui sont propres à la procédure pénale.

Cet amendement vise, dans un souci de clarification, à préciser que le président de la Haute Autorité est bien le président du collège.

Le principe selon lequel les membres du collège de la HADOPI sont nommés pour six ans par décret n'a rien de choquant. Nous allons examiner ultérieurement des amendements qui permettront une réelle montée en puissance de cette Haute Autorité et le renouvellement le plus pertinent possible du collège.

Il ne s'agit donc pas du tout du rythme de fonctionnement de la HADOPI pour la suite. Cet alinéa vise justement à établir une certaine stabilité, et non pas à provoquer l'instabilité des élus de la Haute Autorité. Aussi est-il nécessaire de prévoir des durées variables au moment de la mise en place de la HADOPI afin que son renouvellement ne s'effectue pas d'un bloc.

C'est précisément parce que le texte vise à garantir une certaine continuité dans l'action de la Haute Autorité qu'il organise un renouvellement progressif de ses membres. Une meilleure lisibilité des décisions sera ainsi assurée.

Cet amendement tend à modifier le nombre de membres du collège de la HADOPI désignés par le Gouvernement. Dans l'état actuel du projet de loi, sur les neuf membres que comptera la Haute Autorité, cinq seront issus respectivement du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Les quatre autres seront nommés par le Gouvernement. La commission des lois propose que deux de ces quatre personnes soient désignées, l'une par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le ...

Madame Billard, je vous renvoie à la sous-section 3 de l'article 2, alinéa 120 : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres. »