Interventions sur "avertissement" de Franck Riester

Nous sommes en effet impatients que cette loi, innovante et pionnière si j'en juge le nombre de pays européens qui souhaiteraient suivre notre modèle soit appliquée. Le débat a déjà porté ses fruits puisque le marché de l'offre légale en ligne explose. Les premiers e-mails d'avertissement feront encore évoluer les mentalités. Comment comptez-vous communiquer sur le dispositif de réponse graduée ? Quelle est votre politique en matière d'offre légale ? Qu'en est-il de la carte musique jeunes ?

Je voudrais d'abord rappeler à M. Dussopt que la loi HADOPI 1, dans la très grande majorité de ses dispositions, a été adoptée et promulguée. Il est donc tout à fait logique que le Gouvernement avance dans la mise en place du dispositif d'envoi d'avertissements aux internautes qui téléchargent illégalement. Pour ce qui est de cet amendement, je souligne que ce que nous mettons en place est beaucoup moins tortueux, vicieux ou pervers que ce que vous imaginez, chers collègues de l'opposition.

L'amendement n° 52 vise à renforcer le principal volet du projet de loi, c'est-à-dire son volet pédagogique. La commission des lois a en effet souhaité compléter le texte adopté par le Sénat en précisant les éléments d'information qui devront figurer dans les e-mails d'avertissement adressés par la HADOPI aux internautes. Jusqu'à présent, il était prévu que les recommandations adressées par la Haute Autorité informent les titulaires d'un abonnement à Internet que le téléchargement illégal est répréhensible et que ceux qui s'y livrent s'exposent à des sanctions. Nous proposons que ces recommandations informent également l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en li...

Contrairement à ce que vous affirmez régulièrement, monsieur Bloche, je suis honnête, et je pourrai le démontrer si vous me laissez m'exprimer. Le sous-amendement n° 205 de M. Tardy a pour conséquence de supprimer le caractère facultatif de l'envoi par la HADOPI d'un e-mail d'avertissement au titulaire de l'accès Internet qui aurait téléchargé illégalement.

Le texte exige qu'il y ait eu, avant toute sanction, au moins deux avertissements. Il laisse à la HADOPI la possibilité de juger, en fonction de l'importance du téléchargement illégal, de l'opportunité d'envoyer ou non à l'internaute concerné une recommandation entrant dans le cadre de la riposte graduée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Pas du tout ! La décision est prise par une autorité administrative composée de trois magistrats indépendants. Pourquoi obliger la HADOPI à envoyer un e-mail d'avertissement, alors qu'il est évident que toute sanction devra avoir été précédée d'un premier avertissement par e-mail, puis d'un deuxième, accompagné d'une lettre recommandée ? Alors que le texte laisse une certaine souplesse à la HADOPI, le sous-amendement de M. Tardy aurait bien pour effet de durcir le dispositif proposé.

La commission a émis un avis défavorable. C'est le même type de sous-amendement que tout à l'heure, cette fois-ci sur la possibilité laissée à l'autorité administrative indépendante d'envoyer ou non une lettre recommandée avec l'e-mail. Pour qu'il y ait sanction, je rappelle qu'il faut bien qu'il y ait les deux étapes préalables : un premier avertissement par e-mail et un second accompagné d'une lettre recommandée. Mais si la HADOPI estime nécessaire, en fonction de critères, non subjectifs,

... soit pas systématisé, généralisé. C'est la raison pour laquelle il nous semble opportun de laisser l'HADOPI décider si elle envoie un e-mail ou une recommandation ou non. C'est tout de même incroyable que vous demandiez que tout le monde reçoive systématiquement un e-mail ou une lettre recommandée, sachant que, pour la sanction, il est bien sûr nécessaire de respecter les deux étapes, un premier avertissement et un second avec lettre recommandée. Comment prendre la décision, sur quels critères ? C'est la commission de protection des droits de l'HADOPI, composée de magistrats, qui prendra la décision, en toute légitimité.

Avis défavorable puisque la personne concernée aura la possibilité de contester l'avertissement, puis de former un recours en cas de sanction. Si jamais celle-ci est reconnue illégitime, le titulaire de l'accès Internet sera effacé du fichier de la HADOPI. Je précise qu'à l'issue de la période d'application de la sanction, la persone sera effacée du fichier HADOPI, et que la CNIL émettra régulièrement un avis sur les protocoles mis en oeuvre pour la gestion dudit fichier.

C'est une petite précision. Il faut bien distinguer le collège de la HADOPI, les fameux neuf membres, et la commission de protection des droits, composée de trois magistrats, qui, elle, gère les avertissements et éventuellement les sanctions. Nous proposons qu'il ne puisse être mis fin aux fonctions de l'un des trois magistrats membres de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par les deux autres magistrats et non par les membres du collège. C'est une garantie d'indépendance. (L'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il reviendra au responsable de la HADOPI de déterminer ce nombre, en fonction de la montée en puissance de l'Autorité. Il faut bien que vous compreniez que ce projet de loi a avant tout une vertu pédagogique. Ce qui est essentiel pour nous, c'est l'envoi de mails d'avertissement et de lettres recommandées afin de bien expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l'interdit et qu'il existe des offres légales qui permettent de consommer des biens culturels sur Internet. C'est sur ce point que nous insisterons.

...es sanctions, madame Mazetier, est précisément composée de magistrats indépendants. Ne prétendez donc pas que nous avons peur des magistrats indépendants, puisqu'ils siègeront dans cette commission. Par ailleurs, vous évoquez le cas de personnes âgées qui se trouveraient sanctionnées. Halte là : nous parlons de personnes qui continuent de pratiquer le téléchargement, récidivistes après plusieurs avertissements ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si lesdites personnes âgées estiment qu'elles ne commettent aucun téléchargement illégal, elles auront, dès le premier avertissement, les coordonnées de la HADOPI et pourront la contacter afin de lui transmettre leurs observations. (Non ! Non ! sur les bancs du groupe SRC.) Si d'aventure elles reçoivent un deuxième avertissement, elles pourront de no...