Interventions sur "prescription" de Francis Vercamer

...ceux qui ont des difficultés à s'intégrer dans la société à cause de leur handicap ou de convictions mal acceptées. Il est donc malvenu de déposer cette motion, même si je suis sensible à certains de vos arguments, madame Pinville. Je les évoquerai d'ailleurs à mon tour en intervenant dans la discussion générale, avec l'espoir d'obtenir du Gouvernement des réponses, notamment sur la question des prescriptions et la distinction faite entre le domaine de l'emploi et les autres domaines. Faut-il pour autant reporter ce texte aux calendes grecques, sachant combien l'agenda parlementaire est surchargé ? C'est une mauvaise idée et le Nouveau Centre ne votera donc pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...tives à l'entrée en vigueur du dossier médical personnel, qui ne relèvent pas de notre propos ici, cette disposition ne paraît guère compatible avec la confidentialité qui s'attache à ce document. Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. De la même manière, nous voudrions entendre le Gouvernement sur la question, récemment évoquée dans la presse, de la réduction du délai de prescription des procédures civiles. Une proposition de loi sénatoriale ramène ce délai de trente ans à cinq ans, y compris pour les actions engagées par les salariés devant les prud'hommes. Une telle disposition pourrait avoir un impact sur les poursuites pour faits de discrimination, notamment lorsqu'il est nécessaire de réunir, sur une longue période, les pièces nécessaires pour présenter les faits. Nous s...