Interventions sur "CGPME" de Francis Vercamer

... pas s'opérer sans engager, en parallèle, la réforme de la représentativité des organisations d'employeurs. À ce jour, en effet, il n'existe pas de texte qui définisse la représentativité des organisations d'employeurs. Celles-ci assoient leur légitimité sur les différentes catégories d'entreprises qu'elles représentent : entreprises privées pour le MEDEF, petites et moyennes entreprises pour la CGPME, artisanat pour l'UPA. Mais comme le fait remarquer le rapport Hadas-Lebel sur la représentativité, les frontières de ces différents périmètres sont, en réalité, très perméables. Une même entreprise peut s'estimer représentée par plusieurs de ces organisations. Il est donc particulièrement difficile de savoir, avec certitude, qui parle au nom de qui et qui a la légitimité pour prendre des décis...

...résent amendement fixe-t-il la légitimité de la représentativité patronale puisque, aujourd'hui, aucun texte n'y pourvoit. Il dispose que sont présumées représentatives dans un premier temps les organisations patronales qui le sont à la date de la présente loi. Les récentes polémiques concernant un accord signé par l'UPA et contesté en permanence, sous un prétexte ou un autre, par le MEDEF et la CGPME

malheureusement, les employeurs sont perdants à chaque fois. Quel est le fonds de l'affaire ? Pourquoi est-ce si contesté par le MEDEF et la CGPME ? Parce qu'il sera possible, grâce à la cotisation, de vérifier la représentativité des organisations patronales dans les TPE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)