Interventions sur "CD" de Fabienne Labrette-Ménager

Il me faut préciser, à ce stade de la discussion, que l'adoption de l'amendement CD 23 du rapporteur aurait comme conséquence de faire tomber toute une série d'amendements. Je vous propose que ceux-ci soient présentés par leur auteur dans une sorte de discussion commune. Si l'un de ces amendements en discussion après l'amendement CD 23 du rapporteur était adopté, il deviendrait un sous-amendement à cet amendement si celui-ci était adopté.

Monsieur Letchimy, vous présentez l'amendement CD 11.

Monsieur Letchimy, vous présentez l'amendement CD 3.

Nous en venons à l'amendement CD 13.

Je propose une discussion commune sur les amendements CD 5 et CD 16.

A nouveau, je propose une discussion commune sur les amendements CD 15 et CD 6.

Je considère que le vote sur l'amendement CD 23 est réservé et je mets aux voix les amendements dont nous venons de débattre et qui ont reçu un avis défavorable de notre Rapporteur, sachant que les amendements CD 12, CD 8, CD 15 et CD 6 ont déjà été retirés.

Monsieur Letchimy, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement CD 17 qui ne peut en aucun cas être adopté par la commission, et ce pour deux raisons. Premièrement, la loi ne peut déterminer l'agenda du Parlement et imposer à la représentation nationale la constitution d'une mission parlementaire. Deuxièmement, en application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, « à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont ...

Je précise que le président de la commission des finances, consulté en application du Règlement, a considéré l'amendement CD 2 irrecevable car toute nouvelle affectation des ressources générées par une taxe équivaut à une dépense et tombe donc sous le coup de l'article 40. En outre, la TDENS vit ses derniers instants : elle sera remplacée dans quelques mois par la taxe d'aménagement.

Je retire l'amendement CD 1 pour me rallier à l'amendement du rapporteur pour avis, que je souhaite cosigner.