Interventions sur "déchéance" d'Étienne Pinte

...s collègues, l'article 25 du code civil énumère les motifs pour lesquels une personne ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans ou depuis moins de quinze ans en cas de condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme peut en être déchue. L'amendement du Gouvernement vise à ajouter un nouveau motif de déchéance fondé sur une condamnation, soit pour coups mortels, soit pour meurtre, sur l'une des personnes protégées visées par le quatrième paragraphe de l'article 221-4 et par l'article 222-8, à savoir : sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nat...

Aussi bien dans la discussion générale que ce matin, j'ai donné les raisons pour lesquelles je suis hostile à cet amendement du Gouvernement sur la déchéance de la nationalité. Je l'ai dit, je l'ai répété, et j'ai essayé de prouver qu'il était non seulement inconstitutionnel mais aussi inapplicable. Je me rappelle, il y a deux ans, une autre disposition, dans le cadre d'un autre projet de loi sur la maîtrise de l'immigration : un certain nombre d'entre nous avions combattu un amendement de notre rapporteur qui créait des contrôles ADN. Heureusement, ...

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les conditions de la déchéance de nationalité, qui ne sont pas identiques dans un certain nombre d'autres pays européens à celles prévues par la France. Le Conseil constitutionnel nous éclairera en la matière. Je voudrais vous reposer les deux questions auxquelles vous n'avez pas répondu. D'une part, à quelle occasion le Président de la République s'est-il engagé dans la nomination d'un sage et d'une commission des sages pour...

Je suis hostile à l'extension de la déchéance de la nationalité. Il faut nous en tenir à la législation actuelle, c'est-à-dire aux articles 25 et suivants du code civil. Comme l'a rappelé récemment Guy Carcassonne, retirer la nationalité à un individu, aussi grave soit son crime, c'est lui retirer une part de son identité. L'article 1er de notre Constitution proclame l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine. O...