Interventions sur "audience" d'Étienne Pinte

Dans ces conditions, j'indique que l'amendement n° 6 tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 36 B. Cet article vise à organiser les audiences du juge des libertés et de la détention au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans certains CRA Coquelles, Toulouse et Marseille et les associations qui sont là pour accompagner et aider les personnes retenues ont pu constater leurs effets négatifs en termes de respect des droits des personnes, avant que la Cour de cassation n'y mette un terme. L...

Je voudrais auparavant répondre à M. le ministre. Ceux qui ont visité des centres de rétention administrative savent qu'il est difficile de trouver un endroit où y installer des salles d'audience.

Un nouveau centre de rétention administrative a été installé à Plaisir, dans mon département j'en remercie le ministère de l'intérieur. Mais même dans les nouveaux centres que ce soit celui de Plaisir, celui de Coquelles, dans le Nord, ou celui qui a remplacé, à Marseille, le centre d'Arenc , il est matériellement impossible d'aménager des salles d'audience convenables. Par cet amendement, je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article. Voilà qui nous ramène à la question de l'organisation des audiences par visioconférence. À mes yeux, celle-ci porterait atteinte à deux principes fondamentaux qui garantissent un procès équitable. D'abord, à la publicité des débats - particulièrement importante en droit français - puisque les décisions du ...