Interventions sur "DALO" d'Étienne Pinte

...potentiel », les mots : « à deux fois le potentiel », afin de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'hébergement manquante. L'amendement se justifie pour deux raisons. D'une part, il convient de maintenir une certaine stabilité des règles. Or la loi DALO a environ deux ans d'ancienneté, ce qui justifie que ce texte soit calqué sur ses dispositions. D'autre part, puisque le potentiel fiscal dans les villes moyennes est d'environ 1 000 euros, un prélèvement de l'ordre de 2 000 euros est loin d'être excessif, si l'on veut qu'elles réalisent des places d'hébergement, au lieu d'acquitter la pénalité. Sachant qu'une place d'hébergement coûte à l'État,...

...el national des prestations du dispositif accueil, hébergement, insertion, est en vigueur depuis 2005. Dans ce contexte, il apparaît légitime, d'une part d'affirmer dans la loi le droit des personnes sans abri et en détresse à être accueillies, d'autre part d'y rappeler le cahier des charges minimal qui s'impose à tout hébergement. Par ailleurs, le présent amendement codifie l'article 4 de la loi DALO de 2007, qui pose le principe de non-remise à la rue des personnes hébergées, et y ajoute le principe d'accompagnement de ces personnes.

Dans le cadre des commissions de médiation, cet amendement a pour objet d'améliorer l'information et l'accompagnement social de ceux qui peuvent bénéficier de la loi DALO.

Cet amendement a deux objectifs. D'une part, il tient compte de l'amendement que nous avons voté à l'article 3, prévoyant que 25 % des attributions sur le quota du 1 % logement iraient au public DALO ; d'autre part, il renforce l'accompagnement social des demandeurs du DALO.

Cet amendement spécifique à l'Île-de-France permet au préfet dans le département duquel la commission de médiation a proposé une personne éligible au DALO de demander au représentant de l'État d'un autre département de procéder à la demande. En cas de désaccord, elle est faite par le représentant de l'État au niveau régional. Le rapprochement entre départements en fonction du lieu de travail de la personne concernée me paraît intéressant. Dans ma ville, par exemple, travaillent beaucoup de personnes, d'origine malienne en particulier, qui demeuren...

Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, outre les logements de transition, les structures telles que les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale doivent pouvoir éclairer la commission de médiation sur les personnes susceptibles de bénéficier des logements DALO.

Cet amendement vise à soumettre explicitement au secret professionnel les membres de la commission de médiation compétente pour examiner les recours amiables tendant à l'exercice du DALO et les personnes qui instruisent lesdits recours. Cependant, permettre aux travailleurs sociaux de partager avec ces personnes les informations dont ils disposent me paraît indispensable.

...'accompagnement social, cet amendement ajoute les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d'apporter une assistance au requérant pour le dépôt des recours contentieux, car l'absence de cette mention a parfois été interprétée comme signifiant que la compétence de droit commun des travailleurs sociaux concernant l'aide à l'accès aux droits ne s'appliquait pas au DALO.

...gées d'urgence. Il tend également à associer les collectivités territoriales, dans la mesure de leurs compétences, à l'action que les préfets doivent engager pour assurer cette information. Pour cela, il propose que les modalités de cette participation soient régies par une convention. Nombre d'entre vous se sont étonnés que les collectivités territoriales ne soient pas suffisamment associées au DALO. Cet amendement devrait y remédier.

Les personnes habitant des locaux impropres à l'habitation ou des logements indignes, insalubres ou dangereux figurent parmi les personnes prioritaires à reloger en application de la loi DALO du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable. Lorsque le caractère indigne des locaux est avéré, il est indispensable qu'ils ne soient pas loués à nouveau en l'état, qu'ils soient repérés par les différents acteurs locaux et sociaux et qu'ils soient traités.

L'objet du présent amendement est de faciliter pour le préfet le relogement, dans un logement HLM, des occupants de locaux déclarés insalubres assortis d'une interdiction définitive d'habiter, sans obliger ces occupants à saisir la commission de médiation DALO, procédure inutile puisque les circonstances de fait et de droit font que ces occupants bénéficient déjà d'un droit au relogement. On accélérera ainsi ces relogements de plusieurs mois, tout en allégeant la charge de travail des commissions de médiation. Le présent amendement ouvre les mêmes facultés aux maires, car ils sont également tenus, suite à la défaillance du propriétaire, d'assurer le r...