Interventions sur "fichiers de police" d'Étienne Blanc
3 interventions trouvées.
Cet amendement laisse entendre que l'article 29 bis constituerait un recul par rapport au droit en vigueur. Il est vrai que l'article 29 bis ne reprend pas intégralement les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.
On peut le regretter, mais dire que cet article représente un recul car il permettra au Gouvernement de créer plus facilement des fichiers n'est pas exact. Le Gouvernement peut aujourd'hui créer tous les fichiers de police qu'il souhaite par simple arrêté. Or, avec l'article 29 bis, son pouvoir sera encadré puisqu'il ne pourra créer de fichiers qu'à la condition que leur finalité soit inscrite dans la loi. Le Gouvernement ne pourra donc plus faire ce qu'il souhaite. Quant à l'ensemble des actes réglementaires créant des traitements de données intéressant la sécurité publique, l'article 29 bis supprime la possibili...
La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement n° 172 qui reprend l'article 19 A de la proposition de loi sur les fichiers de police. Il vise en fait à inclure dans la liste des données qui sont inscrites dans les fichiers d'analyse sérielle celles qui sont relatives aux personnes dont l'identité est simplement citée dans un procès-verbal d'infraction. La durée de cette inscription est de cinq ans pour une infraction aux personnes et de sept ans pour ce qui concerne les biens. Or, il s'agit de personnes qui ne sont pas mises ...
