Interventions sur "authentique" d'Étienne Blanc

... figure l'acte d'avocat, qui a fait l'objet d'une discussion de fond. Que n'avons-nous pas entendu à ce sujet ? Il s'agirait d'un être juridique innommé, d'une création qui va déstabiliser le droit français. J'ai lu, comme certains d'entre vous, un opuscule qui explique que, la Chine s'étant inspirée du droit français et ayant transposé dans son droit positif les principes fondamentaux de l'acte authentique, nous allions déstabiliser le droit chinois. Nous avons même appris que la note AAA de la France en matière de sécurité financière et de garantie des paiements pourrait être compromise par l'acte d'avocat, car nous allions nous rapprocher du droit anglo-saxon et ébranler un édifice ancien hérité de Cambacérès, voire d'Henri IV. Il n'y a rien de tout cela dans ce texte, qui se fonde au contraire ...

Je serai très bref, car je me suis longuement expliqué dans la discussion générale. Le notariat craignait la référence à l'article 1322 du code civil, car il pouvait y avoir confusion avec l'acte authentique. Dans la proposition de loi que j'avais déposée, j'avais mentionné cette référence. Ce fut le sujet central de la discussion que nous avons eue avec les notaires. Il n'est plus fait référence à l'article 1322 ; il n'y a donc plus de difficultés sous cet angle-là.