Interventions sur "coordonnées" d'Éric Straumann

... la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, il a renforcé les obligations des assureurs et amélioré l'information du souscripteur au moment de la rédaction des clauses de désignation du bénéficiaire. Ainsi, lorsqu'il a connaissance du décès de l'assuré, l'assureur est désormais tenu d'avertir le bénéficiaire, si les coordonnées de ce dernier figurent au contrat, de la stipulation effectuée à son profit. Cependant, les coordonnées du bénéficiaire ne sont pas toujours portées au contrat par le souscripteur, soit que ce dernier ne le souhaite pas, soit que l'assureur ne l'y ait pas invité. Il est donc essentiel que le souscripteur ait été informé des conséquences de la désignation des bénéficiaires. C'est ce que prévoit l...

Je comprends la philosophie de cet amendement, mais il subordonne toujours la recherche des bénéficiaires à la présence dans le contrat de leurs coordonnées précises et il est plus restrictif que l'amendement n° 2, que nous examinerons après l'article 1er. Avis défavorable.