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Interventions sur "bénéficiaire" d'Éric Straumann


6 interventions trouvées.

...on seulement été préservé, mais a aussi été renforcé : dès sa publication, la loi autorisera les organismes professionnels représentant les entreprises gérant des contrats d'assurance à consulter le fichier national des personnes décédées géré par l'INSEE. Cette disposition facilitera assurément, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles, la recherche des bénéficiaires en ouvrant le verrou de l'information sur les titulaires de contrats décédés. Parallèlement, à l'initiative de notre collègue Laure de La Raudière, a été inscrite dans le texte une obligation de moyens, non seulement d'informer, mais aussi de rechercher le bénéficiaire, y compris et a fortiori lorsque ses coordonnées ne sont pas mentionnées dans le contrat. Les entreprises d'assurance sont dét...

Par ailleurs, je rappelle que l'Assemblée nationale a prévu qu'une fois le bénéficiaire retrouvé, l'assureur devra verser les sommes qui lui sont dues dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, des sanctions financières s'appliqueront. Le titulaire d'un contrat pourra toujours le racheter, alors qu'aujourd'hui une telle possibilité est limitée par le versement d'un nombre minimal de primes. Les conditions de rachat devront être écrites noir sur blanc dans le contrat. Enfin, ...

...de nos concitoyens. Susceptible de répondre à de nombreuses préoccupations successorales, patrimoniales ou assurantielles, mais aussi souple, rentable et bénéficiant d'un encadrement légal strict, cet instrument offre désormais toutes les garanties pour justifier l'oubli de ce passé sulfureux. Tout n'est pas satisfaisant pour autant. Faute d'avoir connaissance du décès de l'assuré, faute pour le bénéficiaire de savoir s'il possède précisément cette qualité il faut en effet rappeler que le souscripteur n'est pas obligé d'informer le bénéficiaire qu'il a désigné , de nombreux contrats, pour des sommes sans doute non négligeables, ne sont pas réclamés. Ils risquent alors de se retrouver in fine en situation de déshérence. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu que, au bout de ...

J'ai évoqué tout à l'heure la problématique des intérêts qui ne sont plus versés après le décès de l'assuré, le capital n'étant plus dès lors revalorisé. L'amendement précise que l'assureur devra prévoir les modalités de revalorisation du capital-décès au-delà d'un an, dans l'attente du versement au bénéficiaire des sommes qui lui sont dues.

Défavorable, car la situation de l'assuré au cours de la vie du contrat peut évoluer, par exemple s'il a d'autres enfants. Le nom de ces enfants n'apparaîtrait pas dans le contrat. Un amendement ultérieur répondra à votre préoccupation, monsieur Geoffroy, en imposant une obligation de recherche de tous les bénéficiaires. Ne figeons pas dans la pierre le nom du bénéficiaire car il faut toujours tenir compte de l'évolution de la situation du souscripteur au cours de la vie du contrat.

Je comprends la philosophie de cet amendement, mais il subordonne toujours la recherche des bénéficiaires à la présence dans le contrat de leurs coordonnées précises et il est plus restrictif que l'amendement n° 2, que nous examinerons après l'article 1er. Avis défavorable.