Interventions sur "assureur" d'Éric Straumann

...ement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu que, au bout de trente ans, les fonds concernés viennent abonder le Fonds de réserve des retraites. Face à cette situation, le législateur n'est pas resté inerte. À l'occasion de l'adoption de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, il a renforcé les obligations des assureurs et amélioré l'information du souscripteur au moment de la rédaction des clauses de désignation du bénéficiaire. Ainsi, lorsqu'il a connaissance du décès de l'assuré, l'assureur est désormais tenu d'avertir le bénéficiaire, si les coordonnées de ce dernier figurent au contrat, de la stipulation effectuée à son profit. Cependant, les coordonnées du bénéficiaire ne sont pas toujours portées au con...

J'ai évoqué tout à l'heure la problématique des intérêts qui ne sont plus versés après le décès de l'assuré, le capital n'étant plus dès lors revalorisé. L'amendement précise que l'assureur devra prévoir les modalités de revalorisation du capital-décès au-delà d'un an, dans l'attente du versement au bénéficiaire des sommes qui lui sont dues.