Interventions sur "délit" d'Éric Diard

Au nom du groupe UMP, je tiens à rappeler quelques faits précis concernant le texte de loi déposé par le groupe socialiste visant à supprimer le « délit de solidarité ». Tout d'abord, il est essentiel de dire que le délit de solidarité n'existe pas et n'existera jamais ! La loi en vigueur depuis 1945, c'est-à-dire les articles L. 622-1 à L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dit que toute personne qui facilite ou tente de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France s'...

Cet article permet donc l'immunité des actes humanitaires désintéressés. De ce fait, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste visant à supprimer le « délit de solidarité » est inutile ! J'ai les chiffres, madame Mazetier : plus de 4 000 personnes ont été mises en cause en 2008 sur le territoire français pour des faits d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière. Ces chiffres ne sont pas contestés. Mais aucune d'entre elles n'a été inquiétée pour le seul fait d'avoir hébergé un étranger en situation irrégulière !

L'idée donc de dispenser de loi ceux qui agissent sans but lucratif ou onéreux n'est pas cohérente. La plupart des délits commis dans notre pays n'ont pas un objectif d'enrichissement personnel ; ils n'en méritent pas moins d'être poursuivis. Je tiens également à rappeler que la loi actuelle permet chaque année le démantèlement de 150 filières clandestines et l'arrestation de nombreux passeurs. Adopter votre proposition de loi reviendrait à aider ces mêmes passeurs, qui sont de véritables esclavagistes du XXIe siè...