Interventions sur "bénévole" d'Éric Diard

...e à une personne mais le fait de faciliter son entrée, sa circulation ou son séjour sur le sol français en méconnaissance des règles applicables. Le délit visé est une infraction qui figurait, vous l'avez rappelé, dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; le Conseil constitutionnel a considéré, en 1996, que ces dispositions étaient conformes à la Constitution. En outre, toute personne, particulier, bénévole ou association, qui s'est limitée à héberger des clandestins en situation de détresse n'est pas concernée par ce délit. Nous l'avons souvent rappelé : personne en France n'a jamais été condamné pour avoir seulement hébergé ou nourri un clandestin, ou rechargé son téléphone portable ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

D'ailleurs, depuis 1945, quatre bénévoles d'associations seulement ont été auditionnés pour des affaires de filières clandestines. Deux d'entre eux seulement, vous le savez bien, ont été condamnés parce que reconnus coupables de transferts de fonds illégaux pour des faits donc qui n'avaient rien à voir avec l'hébergement ou l'accompagnement d'immigrés clandestins. Qui plus est, la justice les a dispensés de peine ! (Exclamations sur l...

...tion de loi du groupe socialiste obligerait les enquêteurs à prouver le caractère lucratif ou onéreux de l'aide au clandestin, c'est-à-dire à trouver l'argent illégal qui circule quasiment toujours en liquide de ces mouvements clandestins d'immigration, qui pourraient ainsi opérer en toute impunité. En effet, les preuves existent que certaines filières facturent aux clandestins l'aide que les bénévoles apportent : l'aide non lucrative des uns peut être très lucrative pour d'autres ! Cette proposition de loi désarmerait complètement les forces de police face à ces réseaux d'esclavagisme moderne. Les autorités seraient contraintes de prouver systématiquement le caractère lucratif avant d'engager toute action : or, cette preuve est souvent impossible à apporter.