Interventions sur "vidéosurveillance" d'Éric Ciotti

Je tiens à m'exprimer sur le fond du dossier avec la querelle sémantique entre « vidéosurveillance » et « vidéoprotection ». La vidéosurveillance, c'était la loi de 1995. Il existait des réticences à l'égard de ces moyens technologiques nouveaux. Aujourd'hui, elles ont été levées ; vous l'avez vous-même exprimé, monsieur Pupponi. Sur le fond, nous n'allons pas reprendre le débat entamé lors de la discussion générale. M. le ministre de l'intérieur a pointé, parmi les quatre contradictions maj...

...rien dans les compétences de la CNIL ne légitimerait son intervention en matière de contrôle du visionnage d'images prises sur la voie publique. Elle ne peut intervenir que s'il s'agit de caméras couplées avec des systèmes de reconnaissance faciale, systèmes aujourd'hui très rares. En ce cas, il est certes nécessaire de recueillir son accord. Mais cette compétence connexe de la CNIL en matière de vidéosurveillance se justifie uniquement en raison des caractéristiques spécifiques de ces systèmes. Le contrôle de la CNIL ne pourrait par ailleurs porter que sur les conditions de protection des données personnelles et non sur les principes de l'emploi de la vidéosurveillance dans la sphère publique. L'avis est donc défavorable.