Interventions sur "préfet" d'Éric Ciotti

...ant la lutte contre les violences en bandes. Pour autant, ce texte n'est pas encore promulgué. Nous sommes dans le débat, ces articles sont inscrits et leur examen se poursuit. Quant à l'amendement n° 269, j'émets un avis défavorable. Nous avions eu un long débat lors de la discussion de la proposition de loi. Cet amendement traitait du rôle de la gendarmerie et de la nature de l'autorité que le préfet pouvait avoir sur les unités de cette arme. La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie précise que le préfet de police dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public, dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale. Les responsables départementaux de ces services et unités sont placés s...

Votre amendement est satisfait, madame Batho. La police de quartier relève du préfet de police, qui a la charge de l'ordre public à entendre au sens large du droit administratif. Avis défavorable donc.

a autorisé les établissements privés, en cas de risques terroristes, à visionner les images des abords de leurs établissements. Nous étendons aujourd'hui ce dispositif aux risques de vol, notamment. Des garanties sont apportées par la commission départementale de vidéoprotection dont l'avis sert de base à la décision du préfet. Avis défavorable.

...r amendement le n° 160 à vocation plus large. Le ministre avait entendu les remarques formulées à cette occasion, et l'amendement présenté aujourd'hui recouvre un cadre plus restreint : il se limite aux cas de risques de terrorisme ou concernant les intérêts fondamentaux de la nation. Ce dispositif me semble très utile, très pertinent. Lorsque de tels risques sont identifiés, il faut que le préfet puisse se substituer à un maire qui refuserait la vidéoprotection. À mon avis, il s'agit d'un dispositif opportun. À présent, le ministre propose de supprimer le caractère obligatoire de la dépense occasionnée. La commission souhaitait aller dans ce sens car cette proposition est, elle aussi, très opportune. J'émets donc un avis très favorable à l'amendement ainsi rectifié.

Nous avons largement abordé ce débat lors de la discussion générale. Pour permettre la mise en place de ce couvre-feu, les conditions prévues par l'article 24 bis sont strictes et correspondent en tous points à la jurisprudence du Conseil d'État relative aux arrêtés municipaux. Il s'agit d'une possibilité pour le préfet. Premièrement, la mesure de restriction de la liberté d'aller et venir des mineurs devra être prise dans leur intérêt. Deuxièmement, elle doit avoir pour objet de prévenir un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision préfectorale devra, enfin, être limitée dans la durée ainsi que sur le territoire sur lequel elle s'applique. Telles sont les obs...

puisqu'une société peut aujourd'hui distribuer de l'argent sur la voie publique, au risque de causer de graves troubles, à l'image de ceux que l'on a malheureusement recensés à cette occasion. L'autorisation que peut ou non accorder le préfet de police n'a rien à voir avec ce point.