Interventions sur "l'article" d'Éric Ciotti

...ut perdurer. Ces personnes, dont la dangerosité est avérée puisqu'elles auront été condamnées deux fois en état de récidive légale à une peine de cinq ans d'emprisonnement, doivent être soumises à la surveillance judiciaire. C'est la raison pour laquelle il me semble nécessaire d'abaisser également, par coordination, le seuil de placement sous surveillance électronique mobile à cinq ans. Enfin, l'article 23 sexies, issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement du Gouvernement, introduit au sein de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante un nouvel article permettant au procureur de la République de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants, évitant ainsi la phase préalable de mise en examen, dès lors que des investigations supplémentaires sur les faits et la personn...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3, qui précise que, dans le cas où les images ne seraient pas manifestement pornographiques, il reviendrait au juge judiciaire d'ordonner le blocage. L'intervention du juge judiciaire irait à l'encontre de l'esprit de l'article qui met en place une procédure de police administrative.

Les modalités de ces contrôles sont calquées sur celles de l'article 44 de la loi « Informatique et libertés ».

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait. L'article 17 ter est en effet peu coercitif puisqu'il n'est plus possible, après la rédaction adoptée au Sénat, de passer outre l'opposition du conseil municipal.

Je propose par cet amendement une nouvelle rédaction de l'article, tendant à supprimer la condition de circonstance aggravante de guet-apens ou de bande organisée dans le texte qu'a adopté le Sénat.

Je demande le retrait de l'amendement, par cohérence avec l'article 24 sexies qui punit précisément les ventes à la sauvette.

Cet amendement reprend les dispositions de l'article 32 octies, placé par erreur dans le chapitre relatif aux polices municipales !

L'article 46 ayant été adopté conforme par le Sénat, nous sommes ici confrontés au problème de l'entonnoir. Il me semble que les dispositions proposées devraient être insérées dans la loi de finances. En conséquence, j'invite M. Reynès à retirer son amendement.

C'est un amendement de repli qui rend les critères de l'article alternatifs au lieu de cumulatifs.

Cet amendement de repli vise à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article, les termes « en dernier recours » qui constituent un véritable appel à la clémence pour les délinquants.