Interventions sur "haut" d'Éric Ciotti

... droit que pour les enfants étrangers de Français ou pour les étrangers qui ont été admis au statut de réfugié, en application de l'article L.314 du CESEDA. Elle peut avoir lieu à la discrétion des autorités préfectorales pour les étrangers qui justifient une résidence ininterrompue d'au moins cinq ans en France et qui démontrent leur volonté de s'intégrer dans la société française. Les cadres de haut niveau et les investisseurs étrangers qui relèvent de cette seconde catégorie doivent aussi remplir une condition de séjour préalable assez contraignante, pour ne pas dire rédhibitoire. Il est heureux que le projet de loi rompe avec cette exigence. C'est tout simplement l'objet de cet article.