Interventions sur "délit" d'Éric Ciotti

...même temps prétendre qu'il est totalement inutile de légiférer, que la situation actuelle est parfaite. Ce texte est-il constitutionnel ? Je ne peux pas vous laisser dire que nous répéterions ici la loi anti-casseurs en substituant à une responsabilité individuelle une responsabilité collective. Rien n'est plus faux. Cette proposition sanctionne seulement la participation à un groupe violent. Ce délit spécifique est individuel. En effet, il serait contraire aux principes fondamentaux de notre droit comme aux décisions du Conseil constitutionnel de créer un délit collectif. J'insiste sur le fait que ce texte a une visée préventive : il permet d'incriminer avant la commission de l'infraction. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous verrons bien quand il statuera ! Mme Batho a rappelé que le code pénal réprime certains délits, comme les attroupements ou le crime en bande organisée. Mais il s'agit là de sanctionner des faits après qu'ils ont été commis tandis que l'objectif de ce texte est, je le répète, de prévenir la commission de certaines infractions. Enfin, je veux rétablir la vérité sur un point : l'article 450-1 du code pénal réprime l'association de malfaiteurs, c'est-à-dire la formation d'un groupement en vu...