Interventions sur "commissaire" d'Éric Ciotti

Sur l'article 14, point important du projet de loi, nous sommes saisis de plusieurs amendements. Leurs finalités, même si elles diffèrent dans leurs modalités précises, rejoignent pour la plupart le même objectif, à savoir supprimer la liberté nouvelle offerte aux SAS de ne pas avoir l'obligation, sous condition de seuils, de recourir à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes. Je vais donner un avis global sur l'ensemble de ces amendements. Nous reviendrons autant que de besoin sur les modalités précises de chacun d'entre eux, mais je crois que le débat vient d'être largement ouvert par mes deux collègues rapporteurs et par Michel Bouvard, Catherine Vautrin, Lionel Tardy et Gaël Yanno. Il y a une sorte d'opposition entre l'exigence de sécurité, soulevée ...

Cet amendement relève du même esprit que celui de M. le rapporteur Forissier, que je remercie pour son attitude conciliante. Plusieurs amendements posent la question de la certification et du contrôle comptable. Les dispositifs qu'ils avancent consistent à rendre obligatoire l'intervention des commissaires aux comptes pour toute SAS détenue, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % au plus du capital ou des droits de vote, par une autre société. La commission des affaires économiques a repoussé ces amendements en considérant qu'ils videraient en grande partie de sa substance le choix gouvernemental du caractère optionnel du recours aux commissaires aux comptes pour les petites SAS. Il n'en d...