Interventions sur "prescription" d'Eric Berdoati

...es ou propos diffamatoires diffusés sur la toile le savent bien : par exemple, lorsque les hébergeurs sont domiciliés dans des pays étrangers, ce qui est souvent le cas, les poursuites n'aboutissent pas. Deuxièmement, je m'interroge, non pas sur le bien-fondé de cette harmonisation, mais sur le délai sur lequel il conviendrait de se mettre d'accord. Si la loi d'origine avait prévu une période de prescription de trois mois, c'est parce qu'il est très difficile de juger ce type de délits trop longtemps après qu'ils ont été commis, dans la mesure où le contexte n'est plus le même. Au bout de douze mois, il faut se replonger dans le climat dans lequel l'injure a été proférée ou l'écrit diffusé. Je suis donc favorable à l'harmonisation de la prescription, mais je préfèrerais que cette prescription interv...

Que nous soyons de droite ou de gauche, nous ne saurions rester insensibles à cette affaire : un tel dysfonctionnement de procédure n'est pas acceptable. Pour autant, le problème soulevé n'a rien à voir avec l'objet de cette proposition de loi, qui est d'harmoniser les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse de 1881 : en effet, les insultes homophobes dont vous faites état n'ont pas été proférées par voie de médias. Cela ne signifie pas, évidemment, que nous serions d'accord pour que les gens s'insultent hors de ce cadre. Encore une fois, si l'on veut que les auteurs de ce type d'infractions soient sévèrement sanctionnés, il conviendrait de limiter le la...

...e qui est à la source de polémiques telles que celle de l'Hôtel de la Marine. En effet, il est important de se demander, avant toute décision de vente ou de transfert de gestion, si un monument historique devrait être ouvert au public ou bien faire l'objet d'une valorisation ou d'une animation culturelle. » Je partage ce constat et donc la nécessité pour le HCP, dans ce cas précis, d'édicter des prescriptions, sous réserve, bien sûr, qu'elles soient compatibles avec les préconisations que la Commission nationale des monuments historiques a probablement faites au moment du classement ou de l'inscription du bien, et qui concernent plus spécifiquement les enjeux liés à la conservation du domaine. Pour lever toute confusion : le HCP se prononce sur le transfert ; la Commission nationale des monuments hi...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 152 présenté par Mme Boulestin, tous les monuments inscrits ou classés n'ont pas vocation à devenir des lieux de culture ouverts au public. C'est pourquoi il convient de limiter la possibilité pour le HCP d'édicter des prescriptions en matière d'ouverture au public et de diffusion de l'information sur les monuments aux seuls monuments qu'il aura identifiés comme ayant une vocation culturelle. La commission rejette donc cet amendement, pour s'en tenir à la rédaction initiale. Je précise au passage que, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 4 de Mme Marland-Militello qui change la dénomination du Haut conseil du patri...