Interventions sur "monuments historiques" d'Eric Berdoati

...prime notre collègue. Mais l'adoption de cet amendement enverrait un signal qui modifierait quelque peu le sens de le proposition de loi. Nous voulons ici travailler sur la notion de patrimoine plutôt que sur celle de monuments. Si nous introduisions, dans l'intitulé même du Haut conseil du patrimoine, le terme « monumental », nous nous rapprocherions de l'intitulé de la Commission nationale des monuments historiques, dont l'objet est tout autre et la mission très précise, et qui de surcroît fonctionne très bien. En créant le HCP, nous voulons mettre en place une instance qui devra, elle, se prononcer sur les transferts, ce qui est tout à fait différent de l'activité de la Commission nationale des monuments historiques. Pour éviter toute confusion, et pour que le texte soit précis sur la notion de patrimoin...

...ment est fixé en trois étapes : le HCP apprécie d'abord le caractère transférable du monument ; celui-ci est alors inscrit sur une liste fixée par décret ; si une collectivité décide de se porter candidate puisque, je vous le rappelle, l'initiative ne revient pas à l'État mais aux collectivités le HCP donne un avis. Après accord du ministre chargé du domaine de l'État, le ministre chargé des monuments historiques choisit le bénéficiaire du transfert. Il peut aussi refuser le transfert, même si l'avis du HCP était favorable. Votre amendement présente deux inconvénients : d'une part, il supprime la référence à l'article 4, qui vise les transferts aux collectivités, et cette suppression introduirait une certaine confusion ; d'autre part, il supprimerait la référence aux critères sur le fondement desquels le...

La commission a émis un avis défavorable. Cette proposition relative à l'inaliénabilité des monuments historiques n'est pas tout à fait dans l'esprit de la loi de 1913. Quant à ne plus recourir aux baux emphytéotiques que sous réserve d'avoir des garanties, de toute façon, si le HCP est saisi, il les offrira.

...ant toute décision de vente ou de transfert de gestion, si un monument historique devrait être ouvert au public ou bien faire l'objet d'une valorisation ou d'une animation culturelle. » Je partage ce constat et donc la nécessité pour le HCP, dans ce cas précis, d'édicter des prescriptions, sous réserve, bien sûr, qu'elles soient compatibles avec les préconisations que la Commission nationale des monuments historiques a probablement faites au moment du classement ou de l'inscription du bien, et qui concernent plus spécifiquement les enjeux liés à la conservation du domaine. Pour lever toute confusion : le HCP se prononce sur le transfert ; la Commission nationale des monuments historiques se prononce sur le classement d'un bien.

Avis défavorable. L'initiative de la demande de classement d'un monument historique appartient à l'État. C'est au préfet de département, après consultation, le cas échéant, de l'affectataire domanial ou du ministre de la culture, de se saisir. Il n'est donc nullement question ici de donner à la Commission nationale des monuments historiques un pouvoir d'autosaisine en matière de classement.

Si, madame Marland-Militello, puisque le Haut conseil du patrimoine est constitué à parité de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des administrations chargées de la gestion du domaine de l'État, des monuments historiques, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.