Interventions sur "joueur" d'Eric Berdoati

En application des articles L. 222-18 et L. 222-19 du code du sport et des articles R. 222-32 et R. 222-35 de ce même code, les contrats des joueurs sont déjà transmis aux fédérations. Celles-ci ont donc, par ce biais, connaissance des informations relatives aux agents employés par les sportifs. Certaines fédérations ont même développé des pratiques exemplaires en matière de transparence. Ainsi la Fédération française de football publie-t-elle sur son site internet le nom et la liste des agents en activité. Avis défavorable aux deux amende...

...amendement AC 15 vise non pas à améliorer le régime juridique destiné à prévenir la corruption sportive mais à modifier les règles destinées à prévenir l'addiction aux jeux en ligne. Or l'étude de prévalence sur le jeu pathologique, conduite par l'Observatoire français des drogues et toxicomanies et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, a évalué à 1,3 % la population des joueurs à risque, dont 0,4 % seulement présentant des prévalences de jeu excessives. L'opposition nous reproche souvent de légiférer à partir d'un événement : je ne suis pas certain que nous devions adopter un amendement pour quelques joueurs présentant un comportement déviant. Avis défavorable. Quant à l'amendement AC 16, il est en partie satisfait. En effet, selon le CSA, les dépenses publicitaires ...