Interventions sur "médiateur" d'Émile Blessig

...oits s'exerce nonobstant toutes dispositions contraires. Le pouvoir de recommandation en équité permet de remédier à des situations exceptionnelles et ciblées où l'application de la loi aboutit à des injustices. Il est soumis à des conditions bien précises : le respect de l'État de droit et le concours des administrations concernées. Les prérogatives de recommandations en équité, aujourd'hui du Médiateur de la République, demain du Défenseur des droits, ont rencontré des résistances qui fondent la nécessité de cet amendement. Le ministre chargé du budget a ainsi refusé le principe même de l'examen des recommandations en équité relative aux contributions indirectes, à la TVA et aux droits d'enregistrement. Autrement dit, le ministère des finances oppose une fin de non-recevoir aux recommandations...