Interventions sur "arrêt" d'Émile Blessig

...llet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime de la garde à vue non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où il n'y avait pas d'équilibre satisfaisant entre la recherche des auteurs d'une infraction et l'exercice de la liberté, c'est-à-dire une non-conformité à l'article 6 de la Convention qui pose le principe du droit au procès équitable. Dans ses arrêts du 19 octobre 2010, la Cour de cassation a confirmé la non-conventionalité du régime actuel de la garde à vue en vertu de l'article 6 de la Convention. Cependant, Cour de cassation et Conseil constitutionnel ont décidé de suspendre les effets de la décision jusqu'au 1er juillet 2011, dans le dessein de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la Convention ...