Interventions sur "agent" d'Émile Blessig

... à une meilleure organisation de cette économie. Si ce projet de loi ne résout pas tous les problèmes, il marque une avancée supplémentaire et significative dans un mouvement qui est engagé depuis relativement peu de temps. Il aura fallu attendre la loi de finances rectificative du 29 décembre 1997 pour qu'il soit interdit de déduire du bénéfice imposable des sociétés les pots de vin versés à un agent public étranger pour l'attribution d'un marché suite à l'entrée en vigueur de la Convention de l'OCDE du 17 décembre 1997.

... mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment, la loi du 30 juin 2000 sur la corruption et celle du 4 juillet 2005 portant adaptation de nos textes au droit communautaire en matière de corruption. Le présent projet de loi vise à renforcer et à étendre les incriminations de corruption active et passive ainsi que de trafic d'influence, à élargir le champ des personnes visées par ces délits agents publics d'un État étranger ou d'une organisation internationale, dépositaire de l'autorité publique dans État étranger, personne chargée d'une mission de service public, personne investie d'un mandat électif , à étendre les domaines dans lesquels ces personnes peuvent être poursuivies, alors que la loi de 2000 limitait son champ d'intervention au commerce international. Enfin, ce texte tend à s...